Les principes fondamentaux des finances publiques : la notion de budget

Résumé du document

Il y a une définition classique du budget que l'on retrouve dans tous les ouvrages. On a l'habitude de dire que c'est un acte de prévision et que c'est un acte d'autorisation.
- Acte de prévision : il s'agit de prévoir sur une année, l'ensemble des recettes, l'ensemble des dépenses dont un État va disposer.
C'est cette idée que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ne peuvent pas être gérés au jour le jour : il est indispensable que les personnes publiques, gérants des services publics, qui réalisent des travaux publics, qu'elles disposent d'une vue d'ensemble des moyens à leur disposition pour que les choix judicieux puissent être faits, proposer des modifications…
- Acte d'autorisation : c'est l'aspect politique et plus précisément démocratique.
C'est l'idée que les impôts vont devoir être autorisés par ceux qui vont devoir les payer (les citoyens), ou par leurs représentants (les parlementaires).

Extraits

[...] Le gouvernement fait ce qu'il veut. En fait, ces crédits sont déjà limités, c'est une infime partie de la loi de finances et c'est absolument nécessaire : c'est pour faire face aux imprévus, à des dépenses urgentes et imprévues. C'est pour faire face à des calamités naturelles, des accidents On a l'habitude à Bercy, d'appeler ça, des réservoirs ou crédits réservoirs Ces crédits ne sont pas une création récente : ils étaient prévus par l'ordonnance de 1959. Simplement, ce qu'on avait observé, c'est que ça avait donné lieu à des pratiques critiquables dans la mesure où ils ont parfois été utilisés pour des dépenses qui n'étaient pas forcément accidentelles, qui étaient parfaitement prévisibles. [...]

[...] Il est donc tout à fait logique que les parlementaires en notre nom discutent du budget de la Sécu. De toute façon, même sans la création de la CSG, on aurait été obligé de prévoir un vote du budget de la Sécu par le Parlement, car pour l'UE, les déficits se calculent tout budget confondu (Etat + budgets social + budget des collectivités). La cause du déficit, c'est surtout le budget de la Sécu et un peu le budget de l'Etat. [...]

[...] L'importance fondamentale de la loi de finances. La notion de loi de finances est extrêmement importante dans l'ordonnance de 1958 : elle est défini dès l'article 1er les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent Cette définition appelle plusieurs observations : Cette loi n'a pas seulement pour objet de prévoir et d'autoriser, elle détermine. Ce verbe a plusieurs significations : Il s'agit de comprendre, de déterminer tous les effets possibles des recettes et des dépenses. [...]

[...] Cette loi contient aussi les modifications au cours de l'année. Théoriquement, cette loi de règlement est la plus importante : c'est là qu'on connaît la réalité du déficit, de l'endettement, on connaît les chiffres réels. Normalement, cette loi devrait être la plus importante pour les parlementaires. Pourtant, de nombreux auteurs constatent qu'elle mobilise peu ou pas les parlementaires. Sous la 4e République, ces lois existaient déjà. A l'époque, elles étaient présentées avec beaucoup de retard (plusieurs années après). Il est même arrivé qu'elle soit présentée avec 10ans de retard. [...]

[...] La LOLF apporte une nouvelle formule : Il est possible que certains programmes soient pluriannuels : La loi de finances est présentée par ministère, par missions et par programmes. Ce qu'autorise la LOLF, c'est que certains de ces programmes pour atteindre les missions soient pluriannuels. On devrait se passer à l'avenir des lois de programme. On n'a pas encore assez de recul. La question des reports de crédit. En principe, les reports de crédit sont interdits. Il peut arriver qu'on n'utilise pas la totalité du crédit jusqu'au plafond. Que deviennent les disponibilités restantes ? [...]