Les principes du droit budgétaire et le processus budgétaire

Résumé du document

La France a la particularité d'avoir un budget déséquilibré depuis 36 ans (cela a commencé en 1975, et il n'y a jamais eu depuis un seul budget équilibré). Le budget de 2009 avait été voté en déséquilibre par le Parlement, avec un déficit de 67 milliards d'euros, et ce déficit fut finalement de 138 milliards d'euros, pour deux raisons :
⁃ les recettes ont diminué
⁃ les dépenses ont augmenté
La crise est fortement responsable de ce déficit, notamment pour le budget de relance.

La France a signé en 1992 le traité de Maastricht dans lequel il est prévu que les comptes budgétaires doivent être équilibrés, ou s'il est déséquilibré, le déficit ne doit pas dépasser les 3% de la production intérieure brut, or en 2009 il a dépassé de 8% (aux USA leur déficit est de 12%).

Le mercredi 20 janvier, le Conseil des ministres va se prononcer sur un projet de loi de finances qui modifie le budget qui vient à peine d'entrer en vigueur. Cette modification rapide se justifie par la nécessité d'intégrer les conséquences sur le budget 2010 de ce « grand emprunt » que le Président de la République a annoncé, et qui aura des conséquences. À la fin du mois de janvier, le chef de l'État a annoncé l'organisation d'une conférence sur les déficits publics.

Extraits

[...] Le montant de ces amendes a été individualisé, cette personnalisation résulte du fait que le montant maximum de l'amende est en rapport avec le statut de la personne qui a été poursuivie, puisque le montant maximum de l'amende est le montant du traitement brut annuel alloué à l'agent au moment de l'infraction. Le projet de loi portant réforme des juridictions financières prévoit de réduire le montant à la moitié du traitement annuel pour certaines infractions. Jamais la Cour de discipline n'est allée au maximum. En pratique, la Cour est une juridiction qu'on pourrait qualifier d'heureuse, puisqu'elle n'est pas débordée, puisqu'elle rend chaque année 6 arrêts. [...]

[...] La politique budgétaire est un outil, un instrument d'action conjoncturel. Si la conjoncture n'est pas celle qui a été prévue, ou si des événements qui n'avaient pas été envisagés se produisent, il faut corriger le tir. C'est l'inertie du Gouvernement qui pourrait être perçue comme non satisfaisante. Jusqu'à la dernière période marquée par la crise, les lois de finances rectificatives étaient peu nombreuses, sauf pendant les années des élections se produisent et entrainent un changement de majorité. Dans ce cas, les élections se faisant au printemps, on peut comprendre que la nouvelle majorité ne veuille par exécuter le budget de l'ancienne majorité, et dans ce cas il y a une modification rapide. [...]

[...] S'agissant des dépenses, la question est bien différente. Le principe de spécialité s'appliquait pendant plus d'un siècle à chaque enveloppe de crédit, on a donc considéré que le Parlement devait voter chaque chapitre budgétaire. Mais l'augmentation du nombre des chapitres a rendu impossible le maintien de cette règle de vote qu'on a simplifié. À l'heure actuelle, dans l'application de la loi organique de 2001, on ne vote pas les dépenses programme par programme, on vote tous les crédits de la même manière. [...]

[...] TITRE I : LES PRINCIPES DU DROIT BUDGÉTAIRE Ces principes ne sont pas des principes nationaux, mais universels. Ce sont des principes qui sont le résultat d'un véritable combat politique entre le législatif quai voulu l'imposer et l'exécutif qui a voulu résister. Ces principes ont été imposés par le Parlement parce qu'ils sont apparus comme des conditions à l'existence d'un contrôle budgétaire effectif. Ces principes sont apparus historiquement durant la période pendant laquelle se sont affrontées deux légitimités : une légitimité en déclin (la légitimité monarchique) et une légitimité en progression (la légitimité démocratique). [...]

[...] Seconde classification : on peut distinguer les comptables principaux et les comptables secondaires. Les comptables principaux sont les comptables qui sont tenus de rendre régulièrement (chaque année) leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires n'ont pas cette obligation dans la mesure où leurs opérations sont reprises dans les écritures d'un comptable principal. Exemple : s'agissant de l'État, les receveurs percepteurs sont des comptables secondaires, leurs opérations vont se retrouver dans le compte du trésorier-payeur général. Principe du dédoublement fonctionnel : un même comptable peut être comptable principal et comptable secondaire. [...]