Les principes budgétaires: le PLF (prélèvement libératoire forfaitaire)

Résumé du document

On considère que le vote du PLF est un des moments importants de la vie politique dans une démocratie. Il est crucial car on adopte le budget de l'État, ses ressources et charges. On va mettre en exergue le solde budgétaire, c'est à dire le déficit annuel. Le PLF est un acte de prévision de l'ensemble de l'action publique.
C'est également le vote de la LF, important parce que ça va être une sorte de test pour la majorité politique, qui va pouvoir savoir quel est le degré d'adhésion à ses choix politiques. L'idée va être de savoir si le PLF va être adopté ou non. Ce texte est également un acte d'autorisation de percevoir l'impôt et de réaliser des dépenses publiques.
Le pouvoir parlementaire va bénéficier d'un encadrement juridique protecteur pour l'adoption du PLF.
Tout va être fait pour protéger les prérogatives du Parlement. Cette protection est assurée par les principes budgétaires, en tout premier lieu.

Extraits

[...] Ce principe fait échos à l'article 13 de la DDHC qui pose le principe de la nécessité d'une contribution commune en disant que cette contribution commune est nécessaire pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration. On ne doit pas lier une recette à une dépense. L'article 6 s'achève par la formulation du principe d'unité : toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un compte unique intitulé budget général. L'assainissement des exceptions au principe d'unité budgétaire Doit-on vraiment parler d'exception ? Ou vaut-il pas mieux parler d'assouplissement ? [...]

[...] On peut modifier ou aggraver les charges d'État par le biais des lois de finances rectificatives. Loi du 20/4/2009 de finances rectificatives pour 2009 : Elle avait pour charge de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l'activité économique en complément du plan de relance. Il y a une loi de finances rectificative pour 2012 ajoutée en 2012 qui a pour objectif d'alléger le coût du travail, baisser les charges patronales, en augmentant la TVA. [...]

[...] Cette différence de versement et de recouvrement provoque un déficit de trésorerie, l'état verse gratuitement chaque mois des avances dont il va devoir financer la trésorerie alors qu'il ne pourra se rembourser qu'en fin d'exercice. Chacun des comptes spéciaux va constituer une mission et leur crédit est également spécialisé par programme. Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial qui sont effectuées à titre accessoire par le service de l'état. Les comptes d'opération monétaire : il retrace des recettes et dépenses à caractère monétaire il s'agit là d'opérations qu'on peut qualifier d'aléatoires. [...]

[...] Car les programmes s'accompagnent de la formulation de projet annuel de performance PAP qui détaille les indicateurs de performance et que plus tard avec la loi de règlement qui contient les rapports annuels de performance, le parlement vont pouvoir confronter les PAP et les RAP. Le parlement va pouvoir effectuer un contrôle détaillé qui ne va pas seulement porter sur l'adoption des crédits dans les programmes, mais également sur l'utilisation des fonds publics. Le principe de spécialité a été renforcé par la LOLF. B. La consolidation des principes d'unité et d'universalité Ces principes sont complémentaires du principe d'annualité. [...]

[...] Ce principe nécessite des assouplissements et ils vont permettre à un ministère d'utiliser l'année suivante le reliquat des crédits qui n'a pas été utilisé. En effet l'idée est d'éviter les gaspillages de crédits qui auraient eu lieu si les crédits étaient annulés en fin d'année. Article 8 de la LOLF il a la particularité de prévoir une autorisation budgétaire parlementaire qui se fait en terme d'engagement et de paiement. Article 8 prévoit que désormais l'ensemble des dépenses de l'état fait l'objet d'une double autorisation. [...]