Les principes budgétaires et leur place dans la LOLF

Résumé du document

Les principes budgétaires et leur place dans la LOLF. Tableau sur 2 pages présentant les principes budgétaires, les explicitant, et les situant dans la LOLF

Extraits

[...] législatif des crédits La réduction du nombre de ces ( En cas de cession de par lois de finance comptes biens, ou de services rectificatives Même C'était pour des situations Matériellement tout régime juridique que provisoires ; pour avoir une cela reste dans une celui de la loi de gestion souple. caisse : Principe finance de l'année : de la LOF. en avance des crédits Chaque compte spécial constitue Prend acte d'un une mission. changement politique ou et les comptes de concours voter. financiers. Les annulations de Comptes dotés de découverts : crédits les comptes d'opérations déclarées : Le total ne Mais champ d'application opaque discrètes Le gèle de crédit = annulation de crédits. [...]

[...] à financer la DGSE. révisables - unité de trésorerie Ouvrent des crédits et Unité - Selon le statut de l'EP le les affectent à ( Les limites droit budgétaire n'est pas le certaines dépenses ponctuelles même : d'intérêts publics. Ce sont les Le budget autonome de la Il faut y ajouter les modifications qui sécurité sociale fonds de concours par interviennent en cours budgétaire. Ils sont directement - virements par des branches : assurances maladie, portés en recettes au décrets vieillesse, famille, accident du budget général, au - arrêtés de transfert travail. [...]

[...] leurs recettes sont MAIS : Les ressources proviennent prévues et évaluées II- Limites à la à la fois des cotisations mais par la loi de finance. spécialité de plafond aussi de l'Etat, il n'est pas Selon la cour des du crédit possible de laisser ces comptes, Il y en Dépassement de budgétaire. volontaires - avant provisionnel Les impôts et taxes affectés - Des remboursements mais existe plus lois de financement de la sécu - Les produits séries de dépassement : sociale contrôlé par le Plmt assignés au fonds de Aménagement par les budgets Dans la loi organique, réglementaire Ressemble à un budget général et les produits de d'avance peut avoir des Subventions. [...]

[...] techniques : de l'Etat : * Le système de réguliers, l'exercice (système sincères, doivent juridique) donner une image * Le système de fidèle de son gestion (système de patrimoine et de sa caisse) situation financière. Les reports de Les budgets autonomes des ( règle de non Limites à la spécialité crédits personnes décentralisées contraction : de la répartition. interdits et on collectivités locales Les aménagements Répartition entre devrait annuler les La loi Raffarin : autonomie illégaux : La gestion les programmes crédits qui restent fiscale. [...]

[...] comptes spéciaux du - répartition des sur l'autre. bipartie : section de Elle s'appelle les mission provision où crédits de paiement : d'investissement. spéciales pour les dépenses Hypothèse des de deux parties : DGF forfaitaire Ces taxes sont Les crédits globaux fonds de concours et et DGF d'aménagement. instituées par un pour les dépenses Les budgets annexes La sanction de l'autonomie décret en Conseil indéterminables ( Importance des budgétaire d'Etat, pour continuer Ce sont des crédits qui reports d'une année la chambre régionale des comptes à les percevoir, il concernent le sur l'autre ; excès exerce un contrôle de gestion + faut une autorisation personnel. [...]