Les principes budgétaires (2009)

Résumé du document

On a pour coutume de dire qu'il existe quatre grands principes budgétaires : l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité budgétaires. Mais la doctrine tend à en rajouter deux autres : le principe d'équilibre et celui de la sincérité budgétaire.

Le principe d'annualité : il n'y a qu'un seul budget voté par an et celui-ci est préparé pour une durée d'un an.
C'est l'autorisation annuelle de percevoir des impôts et de dépenser pour une durée d'un an.

Extraits

[...] Le principe de sincérité budgétaire A. Le principe : Les lois de finances doivent présenter de façon sincère l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Etat. B. La signification : La sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de l'élaboration du budget et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. C. Son application : Ce principe implique l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et impose de présenter des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle du patrimoine et d'obtenir la certification de la Cour des Comptes. [...]

[...] - Des reports de crédits d'une année sur l'autre sont possibles sous certaines conditions. - Une période complémentaire peut être ouverte afin de permettre aux comptables d'imputer les dépenses de l'exercice n jusqu'au 20 janvier de l'exercice n+1. - Les autorisations d'engagement constituent également une exception puisqu'elles consistent à autoriser des dépenses longues c'est-à- dire que le délai entre l'engagement (passation de commande) et le paiement de la dépense peut être supérieur à un an. II. Le principe de l'unité budgétaire A. [...]

[...] Le principe de spécialité budgétaire A. Le principe : Chaque dépense budgétaire doit avoir un objet déterminé. B. La signification : L'objet de chaque dépense doit être clairement spécifié dans le budget de l'Etat : par l'organe bénéficiaire de la dépense, par la nature économique de la dépense autorisée et par la finalité que poursuit la dépense. Ce principe permet d'identifier les responsables des crédits et de vérifier la ventilation par nature économique de ces crédits. C. Les exceptions : Elles regroupent les dépenses accidentelles qui par définition ne peuvent pas être prévues ainsi qu'une provision pour hausse des salaires. [...]

[...] Le principe d'universalité budgétaire A. Le principe : Il ne peut y avoir de compensation entre les recettes et les dépenses. B. La signification : Elle revêt deux aspects puisqu'il est impossible de contracter une dépense avec une recette et d'affecter une recette à une dépense particulière. C. Les exceptions : Certains produits sont attribués à des services rendus par l'Administration. Aussi, les fonds de concours permettent d'affecter à une administration les contributions d'une autre collectivité. Enfin, les rétablissements de crédit permettent en cas d'annulation d'une dépense d'attribuer les crédits ainsi dégagés à l'administration d'origine. [...]