Les principes budgétaires

Thèmes abordés

Principes budgétaires, unité, spécialité, équilibre, Keynes

Résumé du document

Les principes budgétaires constituent le cadre juridique de la Loi de finances. Ils ont une double mission :
- Un souci politique : aménager un contrôle efficace du Parlement ;
- Un souci technique ou financier : organiser une gestion comptable simple et claire des deniers publics.

Ces principes, au nombre de cinq, sont :
- Le principe de l'annualité qui fixe la périodicité d'élaboration et d'exécution du budget ;
- Le principe de l'équilibre budgétaire qui précise les modalités de construction du budget ;
- Le principe de l'universalité qui fixe les modalités de conception du budget ;
- Le principe de l'unité et celui de la spécialité qui fixent les modalités de présentation du budget.

Extraits

[...] Les Ordonnateurs Les fonctions de l'Ordonnateur L'Ordonnateur est un agent d'autorité, administrateur élu ou nommé qui, placé à la tête d'un ministère, d'une collectivité, d'un établissement public, d'un service, d'une Ambassade est amené à exercer en sus de ses fonctions administratives principales, des attributions financières en recettes ou en dépenses. C'est donc seulement en sa qualité de décideur, de chef de service, ou d'Ambassadeur, qu'il est doté de celle d'Ordonnateur ; en d'autres termes, la fonction d'Ordonnateur n'est jamais que l'accessoire d'une mission d'administrateur à titre principal. Bien qu'assurée à titre complémentaire, la compétence de l'Ordonnateur n'en est pas moins étendue. Elle couvre en effet une large partie du processus d'exécution des recettes et des dépenses, à l'exception toutefois du maniement des fonds publics. [...]

[...] IL est tenu d'effectuer un certain nombre de contrôles avant la prise en charge et la mise en paiement des dépenses. Ces contrôles concernent : La qualité de l'ordonnateur de la dépense ; L'exacte imputation de la dépense ; La disponibilité des crédits budgétaires ; La validité de la créance des tiers sur l'Etat La qualité de l'ordonnateur de la dépense Le Payeur doit s'assurer que : L'ordonnateur de la dépense est le Chef du service auprès duquel il a été nommé, ou le signataire qui ordonne la dépense est le délégué formellement désigné par l'Ordonnateur ; La dépense est bien assignée sur sa caisse et non sur celle d'un autre comptable. [...]

[...] En effet, se situant à l'origine du processus d'emploi des fonds, il lui appartient de décider de la mise en œuvre effective de la dépense. En cela, l'Ordonnateur dispose d'un pouvoir d'appréciation de l'opportunité de celle-ci. VI / Les catégories d'Ordonnateurs Le droit de la Comptabilité publique distingue deux catégories d'Ordonnateurs : Les Ordonnateurs principaux ; Les Ordonnateurs secondaires. Les Ordonnateurs principaux Ce sont les Ministres pour le budget de l'Etat, les Directeurs de services pour les budgets annexes, les Directeurs d'établissements publics pour les budgets des établissements publics. [...]

[...] Cette prérogative du Ministre de l'Economie et des Fiances n'est permise que dans trois cas : les investissements (opérations en capital) ; à propos des subventions économiques et sociales ; dépenses engagées, liquidées mais non ordonnancées. Section 2 : Le principe de l'unité budgétaire II.1 - Définition et fondements Il s'énonce comme suit : « Toutes les dépenses et toutes les recettes son imputées à un compte unique intitulé budget de l'Etat ». L'unité implique donc que toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer dans un document unique. Cette présentation du budget de l'Etat permet au Parlement d'avoir une vue synthétique du document budgétaire. Par ailleurs, elle en facilite le contrôle. [...]

[...] Les Ordonnateurs principaux et secondaires sont autorisés à déléguer leur signature à des Ordonnateurs délégués. Au plan central L'ordonnateur délégué (DAAF) assure les fonctions d'engagement (s'assure de la qualité de l'administrateur de crédit délégué, apprécie l'opportunité de la proposition de recette et de dépense et veille au Le respect de l'exacte imputation des dépenses) et d'ordonnancement (vérifie la signature de l'administrateur de crédits délégué et que le service fait a bien été certifié, la conformité de l'objet du mandatement à celui de l'engagement dont il procède et le mode de paiement des dépenses de l'Etat au niveau de chaque ministère et institution, sauf en matière de dépenses de personnel (Le Directeur de la Solde), de remboursement de la dette publique et pertes de change (le Directeur de la Dette Publique) . [...]