Le principe de l'universalité en finances publiques

Thèmes abordés

Principe de l'universalité en finances publiques, article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, règle du produit brut, règle du produit net, budget de l'Etat, règle de non-affectation, règle de non-contraction, comptes spéciaux du Trésor, article 22 de la loi organique relative aux lois de finances, principe d'universalité budgétaire, recettes de l'État, points 2 à 4 de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances

Résumé du document

Pour le principe de l'universalité, les tempéraments sont les mêmes que ceux relatifs au principe d'unité, mais pas pour les mêmes raisons. Ce principe est retrouvé à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale dans la mesure où elle ne se trouve pas dans les dispositions constitutionnelles. Lorsqu'il s'agit de l'universalité budgétaire, on parle souvent de la règle du produit brut opposée à la règle du produit net. Dans le budget de l'État, les dépenses doivent être inscrites sans affectation, pour leur montant brut. Il découle de la règle de l'universalité budgétaire deux autres règles : la règle de la non-affectation et la règle de la non-contraction. Le Conseil constitutionnel sera vigilant au regard du respect de ces deux règles de façon à assurer la clarté des comptes et permettre le contrôle du Parlement sur l'ensemble des recettes et des dépenses.

Extraits

[...] L'article 22 de la loi organique relative aux lois de finances a prévu que la règle du produit net ne prévaut que sur le compte de commerce. Cette règle a été supprimée pour les comptes d'opérations monétaires et les comptes de règlement avec les pays étrangers. Lorsqu'est lue la note explicative de la loi de finances, l'information sur l'ensemble des dépenses se situe dans l'annexe : est donc retrouvé l'ensemble des recettes et des dépenses relatives aux comptes et alors, le tempérament à l'universalité se trouve amoindri. [...]

[...] Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport du 4 juillet 2014 s'est intéressé à la problématique de la fiscalité affectée et a dénombré 309 taxes affectées représentant un montant total de 112 milliards d'euros, ce qui signifie que 112 milliards de dépenses ont été verrouillés soit du PIB. Tout cela participe d'un facteur de rigidité budgétaire. Une grande partie est d'ailleurs affectée aux organismes de sécurité sociale, mais or la sécurité sociale, une partie est à destination des collectivités territoriales et une autre est affectée à 563 organismes différents Il faudrait peut-être que le Conseil constitutionnel procède à une lecture plus stricte du principe d'universalité. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de l'universalité budgétaire, on parle souvent de la règle du produit brut opposée à la règle du produit net. Dans le budget de l'État, les dépenses doivent être inscrites sans affectation, pour leur montant brut. Il découle de la règle de l'universalité budgétaire deux autres règles : 1. La règle de la non-affectation ; 2. La règle de la non-contraction. Le Conseil constitutionnel sera vigilant au regard du respect de ces deux règles de façon à assurer la clarté des comptes et permettre le contrôle du Parlement sur l'ensemble des recettes et des dépenses. [...]

[...] Dans une autre décision de décembre 1998, il s'agit pour le Conseil constitutionnel d'une rétrocession directe de recettes de l'État. Le problème réside dans la participation financière de l'État à l'Union européenne. Cette participation n'est pas juridiquement une dépense de l'État, il s'agit d'une participation de l'État à un organisme tiers. L'État participe aux dépenses de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel exige une définition, une évaluation précise et détaillée et distincte dans le cadre de la loi de finances au regard de chaque prélèvement sur recette dans le cadre de l'annexe explicative. [...]

[...] Sont donc retrouvés ici des tempéraments à l'universalité, similaires aux tempéraments de l'unité, mais pas pour les mêmes raisons. Le budget annexe constitue un tempérament de même que les comptes spéciaux à la règle de non-affectation, car les recettes et les dépenses dans les comptes spéciaux sont isolées. À cela s'ajoute d'autres tempéraments, technique des fonds de concours régis par l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances et notamment le point 2 de l'article 17, les attributions de produits régis par l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances et son point 3 et les rétablissements de crédits régis par l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances dans son point 4. [...]