Le principe d'unité en droit des finances publiques

Thèmes abordés

Principe d'unité en droit des finances publiques, principe d'unicité, articles 18 et 19 de la loi organique relative aux lois de finances, l’unité financière de la sécurité sociale, budget général de l’État, budget annexe, comptes spéciaux, articles 21 à 24 de la loi organique relative aux lois de finances, comptes d’opérations monétaires

Résumé du document

Le principe d'unité ne doit pas être confondu avec le principe d'unicité. Ce principe n'est pas mentionné par la Constitution, mais par la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel considère cette règle comme fondamentale dans la mesure où l'unité n'est pas retrouvée dans la norme constitutionnelle. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel ne le qualifie pas de principe, mais de règle fondamentale. Il n'en reste pas moins que celui-ci est garanti et protégé par ce dernier. Ce principe de l'unité implique l'existence d'un document budgétaire unique qui comprend l'ensemble des dépenses. Or le problème réside dans le fait de contenir cet ensemble de dépenses dans un document unique. La conception de l'unité a évolué notamment au regard de l'unité financière de l'État et l'unité financière de la sécurité sociale.

Extraits

[...] Article 24 de la loi organique relative aux lois de finances Les comptes de concours financiers Les comptes de concours financiers sont régis par l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. Ceux-ci retracent les prêts ou les avances consentis par l'État. Ces comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs : ils constituent des prêts et des avances accordés pour une durée déterminée et assortis d'un taux d'intérêt. Il en existe cinq dont le compte des avances au service de l'État ou à des organismes gérant des services publics. [...]

[...] L'unité peut donc connaitre des tempéraments au regard de l'action administrative. Dans la loi de finances de l'année sont regroupés le budget général de l'État, les budgets annexes ainsi que les comptes spéciaux sous l'intitulé loi de finances Il s'agit ici d'un autre tempérament au principe d'unité en ce que les dépenses et les recettes ne sont pas toutes contenues dans le budget général de l'État, mais aussi dans les budgets annexes et les comptes spéciaux. I. Les budgets annexes Le législateur organique a souhaité réduire l'usage de cette pratique courante auparavant. [...]

[...] Il ne reste donc plus aujourd'hui que deux budgets annexes : le budget du contrôle et de l'exploitation aérien et le contrôle des juridictions administratives. II. Comptes spéciaux Les comptes spéciaux retracent des opérations des services de l'État que l'on entend isoler en raison de leur caractère temporaire, de leur nature industrielle ou commerciale, ou de l'affectation de certaines ressources à certaines dépenses. Auparavant, il s'agissait concernant les comptes spéciaux de comptes spéciaux du trésor et furent mis en place pour retracer des opérations non définitives et sont dorénavant encadrés par le législateur organique à un certain nombre d'opérations. [...]

[...] Le principe d'unité en droit des finances publiques Le principe d'unité ne doit pas être confondu avec le principe d'unicité. Ce principe n'est pas mentionné par la Constitution, mais par la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel considère cette règle comme fondamentale dans la mesure où l'unité n'est pas retrouvée dans la norme constitutionnelle. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel ne le qualifie pas de principe, mais de règle fondamentale. Il n'en reste pas moins que celui-ci est garanti et protégé par ce dernier. [...]

[...] Les budgets autonomes constituent un tempérament au principe d'unité. Les gouvernants ont cherché à débudgétiser face à un modèle social couteux, mais ces budgets autonomes dépendent de l'Etat par les dotations, les subventions de sa part. Donc, une partie des budgets de l'État a été transférée à des personnes morales de droit public ou de droit privé, distinctes de l'État, et qui disposent de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, disposant en outre de leur propre acte budgétaire. Il n'est pas pris en considération si l'établissement public est administratif ou industriel et commercial : Cependant, certaines dépenses ne peuvent être débudgétisées comme les dépenses de l'assurance maladie depuis une décision rendue par le Conseil constitutionnel en décembre 1999. [...]