Le principe de l’équilibre budgétaire : la conception traditionnelle et ses évolutions

Thèmes abordés

Principe de l'équilibre budgétaire, conception traditionnelle, evolution, LOLF, équilibre comptable, approche a posteriori

Résumé du document

La notion d'équilibre budgétaire est une des plus difficiles à comprendre.
Le Conseil constitutionnel avait appliqué cette idée d'équilibre derrière un autre principe : le principe de sincérité : qui a ensuite était repris dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
A l'origine ce principe de sincérité était une sorte d'ébauche de présentation du principe d'équilibre, mais ce sont maintenant des principes différents.

Extraits

[...] Deux thèses résultent ce choix du déficit : La théorie keynésienne : théorie du déficit systématique : c'est-à- dire que le déficit sert à relancer l'économie et d'assurer le plein emploi, mais ce déficit doit être canalisé, limité dans le temps, et dès que l'économie est relancée le déficit doit être maitrisé. Thèse des budgets cycliques : c'est une volonté de faire le lien entre les cycles économiques et le budget de l'année. Les choix Français : la politique suivit en France a quant à elle été marqué par l'usage du déficit mais avec toujours cette volonté affirmé de la minimiser aux yeux de l'opinion. C'était rarement présenté comme un choix de politique. [...]

[...] loi de finances : article 32 les lois de finances présentent de façon sincère, l'ensemble des charges et ressources de l'Etat ; leur sincérité s'apprécient compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler L'équilibre budgétaire doit intégrer toutes les modifications soit qui ont ou vont avoir sur l'année concernée. Deux conceptions de ce principe de sincérité. Approche la plus large, retenu par le conseil constitutionnel qui s'attache au grand équilibre. Et l'approche plus comptable celle plus de la cour des comptes Sur les comptes publics, article 27 les comptes de l'Etat doivent être régulier, sincère et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière Assez différent. Les contours sont différents pour les recettes et les dépenses. [...]

[...] Toutes ces constations sur le principe d'équilibre ainsi que sur celui de sincérité sont amenés à évoluer techniquement mais n'efface pas les remarques traditionnelles. Il est envisagé de constitutionnaliser le principe d'équilibre budgétaire. Implications européennes : le traité de Maastricht puis le pacte de stabilité et de croissance ont introduit une nouvelle problématique en faisant le lien entre montant du déficit des PIB ; critère de convergence. Fixé au départ à Ce n'est qu'un des cinq critères devant être respectés pour les pays voulant accéder à l'euro. [...]

[...] Quant à l'effectivité du contrôle elle apparaît aléatoire pour plusieurs raisons. Il n'empêche que même si l'article 32 parle de prévisions qui peuvent raisonnablement en découler Lacombe et Van Diendriessche ne serait-il pas nécessaire à l'image de ce qui se fait dans certains pays de s'interroger sur la sincérité de la perspective de croissance qui sous-entend le projet de loi de finances initial. [...]

[...] Deuxième remarque : concernant cette approche a posteriori on doit se poser 2 questions dans la logique de 1959. Quel solde devait-on choisir comme révélateur de l'équilibre ou du déséquilibre ? Quatre outils : 1. Le premier possible : le solde d'exécution : c'est la différence entre le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une année. Il génère beaucoup d'exclusion dans son calcul, et pour des raisons financières contestables. Et contestés par le conseil constitutionnel Le résultat transposé au compte permanent des découverts du trésor. [...]