Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? - publié le 11/02/2009

Résumé du document

Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? Exposé de 3 pages en finances publiques, niveau Prep'Ena iEP



Le principe d'annualité compte parmi nos cinq grands principes budgétaires. Ce principe temporel signifie que les recettes et les dépenses de l'Etat doivent être autorisées et exécutées sur une année. Il est apparu avec la constitution de 1791, qui pose le principe du consentement à l'impôt et trouve sa source dans des raisons à la fois politiques et techniques.





I. le principe d'annualité budgétaire, un grand principe dont les exceptions et dérogations se sont multipliées au cours du temps.

II. Malgré les critiques qui lui sont adressées, la LOLF consacre le principe en l'assouplissant et en intégrant des éléments de pluri annualité.

Extraits

[...] Prenant acte des dérogations à ce principe, la LOLF l'assouplit et intègre des éléments de pluri annualité notamment en matière d‘investissement tout en permettant le contrôle annuel du Parlement. Les reports de crédits, les engagements par anticipation ainsi que la période complémentaire ont été maintenus mais plus strictement encadrés qu'auparavant. Les autorisations d'engagement (qui ont succédé aux autorisations de programme), constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elles peuvent désormais concerner les dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Les crédits de paiement sont les montants qui chaque année peuvent être ordonnancés et payés. [...]

[...] le principe d'annualité budgétaire, un grand principe dont les exceptions et dérogations se sont multipliées au cours du temps. A. Les fondements historiques du principe d'annualité Le principe d'annualité est apparu avec la constitution de 1791 qui pose le principe de consentement à l'impôt. Ce principe était justifié théoriquement par des raisons politiques et techniques. Politiquement, le principe d'annualité permettait la régularité du contrôle du parlement sur le budget. Techniquement, la durée de prévision n'était ainsi ni trop longue ni trop courte. [...]

[...] Les dérogations les plus importantes sont à chercher dans l'exécution du budget : * Période complémentaire : permet de rattacher à l'année N les opérations exécutées jusqu'au 20 Janvier de l'année N+1. * Reports de crédits sont possibles jusqu'au 31 Mars de l'année N+1 * Les dépenses d'investissement. II. Malgré les critiques qui lui sont adressées, la LOLF consacre le principe en l'assouplissant et en intégrant des éléments de pluri annualité. A. La LOLF consacre et assouplit le principe d'annualité en encadrant les aménagements au principe. La LOLF de 2001 consacre le principe d'annualité. [...]

[...] Ainsi en 2009, la préparation du PLF 2010 est conduite à partir des plafonds de crédits et d'emplois précédemment arrêtés (fermes au niveau de la mission, indicatifs au niveau du programme) et se limite à ajuster les plafonds dans les cas où cela s'avère nécessaire, en particulier pour les dépenses entièrement contraintes (charges de la dette, pensions) et à affermir la budgétisation au niveau des programmes budgétaires. La LOLF a ainsi réussi la difficile conciliation entre un de nos grands principes budgétaires qu'est le principe d'annualité et ses nécessaires dépassements. La LOLF a adapté ce principe aux nouvelles problématiques des finances publiques. Un alinéa spécifique de l'article 34 crée les lois de programmation des finances publiques en disposant que les orientations pluriannuelles des finances publiques sont défi nies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. [...]

[...] Le principe d'annualité a-t-il encore un sens aujourd'hui ? Le principe d'annualité compte parmi nos cinq grands principes budgétaires. Ce principe temporel signifie que les recettes et les dépenses de l'Etat doivent être autorisées et exécutées sur une année. Il est apparu avec la constitution de 1791, qui pose le principe du consentement à l'impôt et trouve sa source dans des raisons à la fois politiques et techniques. Les critiques sont nombreuses aujourd'hui tant le principe a connu d'aménagements et de dérogations. [...]