Le principe d'annualité budgétaire et lois de finances rectificatives, et notion d'information parlementaire

Thèmes abordés

Principe d'annualité budgétaire, lois de finances rectificatives, information parlementaire, article 14 de la DDHC, consentement à l'impôt, article 35 de la LOLF, article 34 de la Constitution, Parlement

Résumé du document

Le principe d'annualité budgétaire signifie que l'autorisation de dépenser et d'encaisser n'est valable que pour une année. Ce qui signifie que le principe d'annualité s'oppose en principe à des autorisations extra-annuelles et des autorisations infra-annuelles. L'objectif de ce principe d'annualité budgétaire est que la représentation nationale puisse donner son autorisation au nom de la nation et du peuple. C'est l'application du principe du consentement à l'impôt évoqué à l'article 14 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789).

Extraits

[...] Aussi, le rôle des commissions de finances a pu être renforcé. La révision du 23 juillet 2008 qui a revalorisé les fonctions du parlement en intégrant par exemple l'article 24 Constitution : le parlement évalue les politiques publiques. Puis, la constitutionnalisation des missions de la Cour des comptes : Celle-ci joue un rôle d'assistance au parlement 47-2 (dans le contrôle de l'action du gouvernement) La LOLF malgré tout, a instauré des documents budgétaires obligatoires et d'autres facultatifs pour permettre une meilleure lisibilité (articles 50 et suivant de la LOLF). [...]

[...] Cette transparence est le corollaire des différents principes budgétaires : principe d'annualité, principe de sincérité budgétaire, principe d'universalité (non-compensation, non-affectation), principe de spécialité. Il s'agit de voter par mission. La logique est donc celle d'un redécoupage en mission - programme - action de manière à ce que les députés (et sénateurs) puissent voter mission par mission. Il ne s'agit donc pas d'une autorisation en blanc, mais d'une autorisation donnée en connaissance de cause. La LOLF en 2001 a voulu mettre en place un véritable renforcement de l'information à destination des parlementaires. [...]

[...] Finances publiques : principe d'annualité budgétaire et lois de finances rectificatives, et notion d'information parlementaire Les lois de finances rectificatives et principe d'annualité budgétaire ? Le principe d'annualité budgétaire signifie que l'autorisation de dépenser et d'encaisser n'est valable que pour une année. Ce qui signifie que le principe d'annualité s'oppose en principe à des autorisations extra-annuelles et des autorisations infra-annuelles. L'objectif de ce principe d'annualité budgétaire est que la représentation nationale puisse donner son autorisation au nom de la nation et du peuple. [...]

[...] Il y a en outre les jaunes, les oranges, les blancs budgétaires qui contribuent à l'information des parlementaires. Toutefois, ces informations, étant certainement trop nombreuses, conduisent à ce que les parlementaires s'en désintéressent. C'est d'ailleurs souvent le grief qui est fait aux représentants. Par ailleurs, le débat d'orientation budgétaire est souvent bâclé et les lois de règlements ne permettent pas de comparer de façon judicieuse avec la loi de finances initiale. Il y a d'autres limites à cette information : dans certains cas, le gouvernement ne communique pas sur certains éléments, car il y aurait des conséquences désastreuses sur les marchés boursiers. [...]

[...] Aussi, ces lois de finances rectificatives qui constituent une autorisation infra-annuelle constituent-elles une exception au principe d'annualité ? Elles sont un tempérament à ce principe, mais cela ne pose guère de problème étant donné que, l'objectif de ce principe d'annualité est la transparence et le consentement du peuple à l'impôt, la possibilité de suivre l'emploi de deniers publics. Or, en l'espèce, le fait de demander une nouvelle autorisation concourt effectivement à ces principes. Il n'y a donc aucun problème, bien que d'un point de vue purement formel cela s'inscrit dans une exception au regard d'un cadre infra-annuel. [...]