La présentation des ressources dans la loi de finances française

Thèmes abordés

Présentation des ressources, loi de finances française, budget de l'Etat, article 17 de la LOLF, recettes non fiscales, recettes fiscales, comptabilité de l'État, perception de l'impôt

Résumé du document

À la différence des charges, la présentation des ressources dans la loi de finances française n'a pas été sensiblement modifiée par la LOLF, puisque sa logique de résultats vise essentiellement à améliorer l'efficacité des dépenses de l'État eu égard aux ressources qui sont les siennes. La LOLF impose toutefois au Gouvernement de nouvelles obligations en matière d'information du Parlement, en ajoutant de nouveaux documents relatifs aux ressources de l'État à ceux qui devaient déjà accompagner le projet de loi de finances de l'année.

Extraits

[...] Les fonds de concours et recettes assimilées L'état A de la loi de finances fait figurer, parmi les ressources de l'État, les fonds de concours. Il s'agit, aux termes de l'article 17 de la LOLF, de  fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public  ; y sont assimilés les produits des legs et donations accordés à l'État. Compte tenu de leur nature, ils ne peuvent faire l'objet que d'une estimation globale. [...]

[...] Toutes les ressources de l'État, y compris ses emprunts qui ne figurent pas dans la loi de finances, sont donc destinées à financer ses charges ; mais cet objectif financier ne peut être dissocié, dans son principe et dans les modalités de sa mise en œuvre, du contexte économique dans lequel l'État prévoit et exécute son budget. [...]

[...] Les recettes fiscales La loi de finances fait apparaître, pour le budget général, les évaluations des recettes fiscales par catégories de prélèvements : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement et de timbre, etc . Il faut bien insister ici sur le fait qu'il ne peut en tout état de cause s'agir que d'évaluations. En effet, à partir des normes posées par les lois en matière fiscale (que chaque loi de finances modifie peu ou prou, comme on l'a vu, dans le titre I de la première partie), les services du ministère des Finances évaluent ce que pourrait être le produit des impôts que ces lois fiscales régissent. [...]

[...] La LOLF impose toutefois au Gouvernement de nouvelles obligations en matière d'information du Parlement, en ajoutant de nouveaux documents relatifs aux ressources de l'État à ceux qui devaient déjà accompagner le projet de loi de finances de l'année : ainsi, elle précise que  chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes  (art.55), et elle impose plus particulièrement qu'une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales soit jointe à ce projet (art.51) ; en outre, les innovations importantes qu'elle apporte en matière de comptabilité de l'État (art.27) contribuent également à une meilleure information des parlementaires en matière de recettes. Dans le corps même de la loi de finances, la présentation détaillée des ressources se fait en deux temps. Le titre I de la première partie est toujours intitulé  dispositions relatives aux ressources  : après avoir traduit dès son premier article le principe du consentement à l'impôt (  la perception des impôts ( . ) continue d'être effectuée ( . [...]

[...] Ces évaluations comportent donc d'inévitables approximations, dans la mesure où un certain nombre d'éléments ne sont pas maîtrisables au moment où la loi de finances est établie : le contexte économique (et avec lui l'évolution des prix, du chômage, de la consommation, etc . le comportement des contribuables, et bien évidemment les effets des mesures conjoncturelles que le Gouvernement peut être amené à prendre en cours d'exécution du budget, précisément pour tenter d'infléchir les éléments précédents. Les recettes non fiscales Il s'agit d'une rubrique hétéroclite, qui, dans la loi de finances, reprend l'ensemble des recettes autres que fiscales à l'exclusion des ressources liées aux emprunts d'État, puisqu'il faut rappeler ici qu'à ce jour l'État français n'est pas tenu de budgétiser ses emprunts. [...]