La présentation de la loi de finances

Résumé du document

Il s'agit d'étudier comment se présente la loi de finances : quelle est son organisation interne et quels sont les différents documents qui la composent ?
Il ne s'agit pas uniquement d'un problème technique : il s'agit d'un problème de fond en ce sens que la totalité des documents budgétaires regroupe des milliers de pages. La loi de finances elle-même est assez courte, mais l'ensemble des documents représente beaucoup de pages.
On comprend que la présentation de ces documents conditionne un peu les modalités du contrôle parlementaire : il est nécessaire que les informations soient suffisamment détaillées pour que les parlementaires soient bien informés. C'est d'ailleurs ce qu'exige la règle de l'universalité.
Mais en même temps, les parlementaires risquent de se perdre dans un grand nombre de documents qui détailleraient la totalité des recettes, des dépenses. Les parlementaires risqueraient de ne plus voir clairement la cohérence de l'acte budgétaire, sa signification économique, ses conséquences…

Extraits

[...] Ce sont des tableaux sur plusieurs centaines de pages. À l'époque de l'ordonnance, il y en avait 8 (désigné par des lettres de A à et il s'agissait de tableaux qui détaillaient les 1res et 2es parties de la loi de finances. La LOLF apporte une simplification, une clarification : désormais, il n'y a plus que 4 Etats législatifs : L'Etat A : les voies et les moyens Il détaille toutes les recettes sur des centaines de pages : c'est le détail du 1er titre de la 1re partie. [...]

[...] La présentation de la loi de finances de l'année en 2 parties. La loi de finances en elle-même, c'est quelques dizaines de pages. Ces pages sont précédées d'un exposé des motifs : c'est une introduction de présentation (quels sont les motifs du gouvernement Il est précisé à l'article 31 de l'ordonnance et à l'article 34 de la LOLF, que la loi de finances se présente en 2 parties. On n'a pratiquement pas de changement entre l'ordonnance et la LOLF. Cette présentation en 2 parties, c'est le point d'aboutissement de tentatives d'expérience sous la 3e et 4e République. [...]

[...] Il utilise cette procédure en décembre 1979, mais il le fait sur la globalité de la loi de finances. L'opposition a saisi le Conseil Constitutionnel qui a dit qu'on peut utiliser cet article sur la loi de finances, mais qu'on ne peut pas le faire sur la totalité de la loi de finances : il faut le faire en 2 fois (une fois pour la 1re partie et une fois pour la 2e partie). Il doit y avoir 2 votes successifs, car le Conseil Constitutionnel a dit que lorsqu'ils discutent et votent la 2e partie, les parlementaires ne peuvent pas remettre en cause la 1re partie : En votant la 1re partie, les parlementaires arrêtent un cadre général, un équilibre global ; Et lorsqu'on discute la 2e partie, on ne peut pas remettre en cause les grands plafonds de dépenses, les autorisations de recettes et donc l'équilibre global sur lequel on s'est mis d'accord. [...]

[...] La présentation de la loi de finances. Il s'agit d'étudier comment se présente la loi de finances : quelle est son organisation interne et quels sont les différents documents qui la composent ? Il ne s'agit pas uniquement d'un problème technique : il s'agit d'un problème de fond en ce sens que la totalité des documents budgétaires regroupe des milliers de pages. La loi de finances elle-même est assez courte, mais l'ensemble des documents représente beaucoup de pages. On comprend que la présentation de ces documents conditionne un peu les modalités du contrôle parlementaire : il est nécessaire que les informations soient suffisamment détaillées pour que les parlementaires soient bien informés. [...]

[...] Désormais, depuis la LOLF, on a une présentation par mission à l'intérieur des ministères. Dans ce titre les parlementaires auront les détails des missions et ils ont également la subdivision en programmes et les crédits prévus pour chacun des programmes. Cette nouvelle nomenclature permet de façon plus efficace, aux parlementaires, de comprendre et de critiquer les politiques des différents ministères et en même temps, on leur donne des mesures de performance (indicateurs chiffrés des performances à atteindre pour chaque mission). [...]