La présentation des charges dans la loi de finances française

Thèmes abordés

Présentation des charges, loi de finances françaises, article 14 de la DDHC, consentement à l'impôt, dépenses publiques, politiques publiques, exécution budgétaire, globalisation des crédits budgétaires, article 7 de la LOLF

Résumé du document

On sait que jusqu'à l'entrée en vigueur de la LOLF, la structure générale de la loi de finances renvoyait essentiellement à une approche administrative des dépenses, présentées et votées par ministères et par titres. Désormais, la nouvelle architecture budgétaire inhérente à la logique de résultats s'éloigne notablement de ces schémas, tout en en conservant évidemment certains éléments typologiques ; elle donne un sens nouveau au principe du consentement à l'impôt (DDHC- article 14), au travers des objectifs maintenant expressément assignés à la dépense publique.

Extraits

[...] Le ministère n'est donc plus l'unité essentielle, voire exclusive de la présentation des dépenses de l'État dans la loi de finances ; il est supplanté dans ce rôle par la mission. On sait en effet, et ceci constitue l'une des innovations majeures introduites par la LOLF, que les autorisations parlementaires de dépenses sont désormais accordées par politiques publiques, en fonction des objectifs de ces politiques, et au regard des résultats qui en sont attendus. Certes, lors de l'élaboration gouvernementale du projet de loi de finances, les demandes de crédits budgétaires demeurent, comme auparavant, définies et évaluées par les ministères au niveau de chacun de leurs programmes : ceci doit être mis en corrélation avec le fait que l'exécution budgétaire relève de ces ministères (le programme constitue en effet l'unité d'exécution de la loi de finances). [...]

[...] Les dépenses de l'État se présentent donc désormais par missions dans la loi de finances. Le document ci-dessous énumère les missions de la loi de finances pour 2012, et, en face de chacune d'elles, les programmes qui les composent. La globalisation des crédits et la redéfinition des titres budgétaires La logique de résultats et son architecture budgétaire en missions et programmes vont immanquablement de pair avec la globalisation des crédits budgétaires, c'est-à-dire des autorisations de dépenses. On sait en effet que la logique de résultats implique que les gestionnaires publics puissent disposer d'une plus grande liberté dans la mise en œuvre de l'autorisation budgétaire, liberté en contrepartie de laquelle ils doivent rendre des comptes sur l'efficacité de leur gestion au terme de l'exercice budgétaire. [...]

[...] La présentation des charges dans la loi de finances française On sait que jusqu'à l'entrée en vigueur de la LOLF, la structure générale de la loi de finances renvoyait essentiellement à une approche administrative des dépenses, présentées et votées par ministères et par titres. Désormais, la nouvelle architecture budgétaire inhérente à la logique de résultats s'éloigne notablement de ces schémas, tout en en conservant évidemment certains éléments typologiques ; elle donne un sens nouveau au principe du consentement à l'impôt (DDHC - article au travers des objectifs maintenant expressément assignés à la dépense publique. [...]

[...] Il importe par ailleurs de préciser que la LOLF (article 7 - II) tire expressément les conséquences de la fongibilité qu'elle instaure par ailleurs, en disposant que désormais  la présentation des crédits par titres est indicative  . Ces modifications en profondeur de la présentation des charges dans la loi de finances françaises constituent la manifestation immédiate de la logique de résultats adoptée en 2001. Elles permettent par ailleurs indirectement de mieux prendre en compte la diversification croissante des charges de l'État. [...]

[...] C'est dès lors la globalisation des crédits qui constitue l'instrument primordial de cette nouvelle  liberté/responsabilité  des gestionnaires publics, en accroissant considérablement leurs marges de manœuvre lors de l'exécution de la loi de finances. En outre, par le biais de la fongibilité, ces gestionnaires sont autorisés à redéployer leurs autorisations de dépenses au sein de chaque programme dont ils assurent l'exécution : concrètement, ils peuvent, sous certaines réserves (fongibilité asymétrique), prélever des crédits dans un titre pour en abonder un autre. [...]