La préparation de la loi de finances

Résumé du document

La préparation de la loi de finances incombe à l'exécutif. Ce n'est pas une question relative à la nature du régime : qu'il s'agisse d'un régime parlementaire, présidentiel ou mixte, c'est toujours l'exécutif qui a la charge de préparer le projet de loi de finances.
Ce principe, on le retrouve de manière obligatoire : c'est dans l'ordonnance de 1959 (article 37) et c'est dans l'article 39 de la LOLF. Il est prévu dans les deux cas, que c'est sous l'autorité du premier ministre, que le ministre des Finances prépare le projet de loi de finances. Une fois le projet prêt, il est arrêté collectivement par le Conseil des ministres.

Extraits

[...] Dans chaque ministère. Parallèlement, chaque ministre va essayer d'évaluer les crédits qui seront nécessaires pour le fonctionnement du ministère. Un ministre réunit ses conseillers, ses chefs de service, et on fixe les besoins financiers nécessaires pour le fonctionnement du ministère. Le ministre demande à chacun des directeurs de lui adresser des perspectives financières jugées comme étant fiables, probables, pour le fonctionnement du ministère au cours de l'année suivante. À partir de là, un ministre doit savoir ses besoins dès février. [...]

[...] Là où c'est plus difficile, c'est pour l'emprunt. Le taux d'emprunt augmente rapidement. Chronologie de la préparation de la loi de finances. Il n'y a pas de calendrier officiel puisque ni l'ordonnance ni la LOLF ne prévoient de règles obligatoires : c'est donc un calendrier qui a été établi de façon pragmatique, au fil des années. Il est aujourd'hui, à peu près stabilisé. Il y a 3 périodes : La préparation de la loi de finances se déroule l'année précédente de l'application de la loi. [...]

[...] Très souvent, le MINEFI a été occupé par des hommes politiques de 1er plan : Giscard d'Estaing pendant 6ans ; Jacques Delors ; Edouard Balladur sous la 1re cohabitation ; Bérégovoy ; Lorsque Raymond Barre était 1er ministre, il avait décidé d'être son ministre des finances. Les moyens du MINEFI. Les moyens dont dispose ce MINEFI sont plus importants que les autres ministères du fait de sa position privilégiée dans le processus de décision. Cela se complète par des compétences techniques. [...]

[...] Au cours de cette dernière étape, vers début septembre, le au MINEFI établit le projet de manière à ce qu'il puisse être présenté au conseil des ministres vers la mi-septembre. Il va falloir imprimer le document de manière à ce qu'il puisse être déposé sur le bureau de l'AN le 1er mardi d'octobre. Cette année, on a été en retard. On peut dire que l'imprimerie nationale, durant cette période de septembre, ne fait qu'imprimer le projet. [...]

[...] Généralement, les services vont avoir à surévaluer leurs besoins : il reviendra u ministre de veiller à ce qu'on reste dans la lettre de cadrage. C'est là qu'on retrouve le contrôleur financier : ils repèrent les demandes exagérées ou excédentaires des collaborateurs. C'est le 1er conseiller du ministre dans ses arbitrages internes. Le contrôleur est un professionnel des finances publiques, ce que n'est pas forcément le ministre. Ceci explique qu'on est une préparation relativement fiable. Les conférences budgétaires et la fixation des plafonds de dépenses. [...]