Préparation aux concours des finances publiques

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Préparation aux concours, finances publiques

Résumé du document

Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organiques.
- Loi organique : La première loi organique a été présentée par l'ordonnance du 2/1/1959 (portant LOLF), qui fixe les modalités de présentation, de vote, et certaines des modalités d'exécution du budget de l'Etat. L'ordonnance de 1959 a constitué le socle normatif du budget prévalant pendant 45 ans. Elle est l'expression de ce que l'on appelle le « parlementarisme rationalisé » donnant au pouvoir exécutif, et en particulier au ministère des Finances, un pouvoir considérable. Elle sera remplacée, dès 2006, par la LOLF du 1/8/2001. Elle devient la nouvelle charte des finances de
l'Etat. Elle fixe les grands principes du droit budgétaire et détermine la structure du budget. Elle organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement et fixe les conditions de l'élaboration et du vote du budget.
- Normes communautaires : il s'agit des normes relatives à la maîtrise des déficits (Traité instituant une Communauté Européenne, Traité de Maastricht), ainsi que du Pacte de stabilité et de croissance (1997).
- En matière de comptabilité nationale, l'exécution des dépenses et des recettes est régie par le décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par la loi du 10/08/1922 sur le contrôle financier.
- Finances locales : à l'heure actuelle, les collectivités locales ne déterminent pas par elles-mêmes les règles budgétaires et comptables qui leur sont applicables, qui restent fixées par la loi et règlements. Art. 72 de la Constitution : libre administration des CT.
Réforme de 2003 qui renforce l'autonomie financière et les compétences fiscales des CL.

Extraits

[...] Le budget est en ce sens un acte d'autorisation de la dépense publique. La loi de finances est l'acte juridique essentiel pour lever l'impôt et exécuter les dépenses. La dernière notion est celle des comptes p de l'Etat, qui sont les états financiers retraçant les opérations exécutées en application des lois de finances. - Principaux prélèvements obligatoires par type d'impôt (source : INSEE, comptes nationaux base 2000 à jour au 1er mars 2010) 2008 En mds d'€ En % du PIB / 2007 En - - TVA TIPP Impôt sur le revenu CSG Impôt sur les sociétés Taxe professionnelle Taxes foncières (bâti et non bâti) Taxe d'habitation Cotisations sociales effectives Total des prélèvements obligatoires - Crédits du budget général par mission en milliards d'euros (2010) (Source : ministère du Budget à jour au 1er mars 2010) Mission Autorisations d'engagement Enseignement scolaire Engagements financiers de l'Etat Défense Recherche et Enseignement Supérieur Sécurité Solidarité, insertion et égalité des chances Gestion des finances publiques et des ressources humaines Travail et emploi Ecologie, développement et aménagement durables Ville et logement Justice Régimes sociaux et de retraite Plan de relance de l'économie Aide publique au développement Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Culture Action extérieure de l'Etat Administration générale et territoriale de l'Etat Relations avec les collectivités territoriales Autres missions Total Crédits de paiement p CHAPITRE 3 LES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE 1. [...]

[...] La gestion de fait est une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Est comptable de fait celui qui a manié des deniers publics en étant dépourvu de titre légal (la notion de denier s'entend de manière large : fonds, valeurs La procédure de gestion de fait est assez complexe : la déclaration de gestion de fait est la première étape. Le juge financier va affirmer et fixer sa compétence. Le comptable de fait doit alors présenter ses écritures dans un compte unique (encaissements/décaissements) pour l'ensemble de la période concernée et fournir l'ensemble des pièces justificatives. [...]

[...] La Cour peut également contrôler l'emploi des fonds publics alloués à des organismes privés. Le contrôle porte dans ces cas sur la qualité et la régularité de la gestion l'efficience et sur l'efficacité des actions menées au regard des objectifs fixés. La Cour présente surtout des recommandations, mais aussi quelques fois des critiques ! La Cour est aussi chargée de certifier la régularité (conformité aux règles), la sincérité (application de bonne foi des règles) et la fidélité (rendant compte de la réalité) des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale. [...]

[...] Par la Dotation Globale d'Equipement (GDE) en premier (cette dotation est versée aux communes, à leur regroupement, ainsi qu'aux départements). Ensuite, par le Fonds de Compensation de la TVA (ce fonds est le plus important des dotations d'investissement), par la Dotation de Développement Rural (la DDR est destinée à favoriser le financement de projet de développement économique, social, touristique et environnemental), par le produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière), enfin, par des financements croisés (il peut s'agir de subventions spécifiques des ministères contribuant au développement spécifique aux CL sur une politique définie. [...]

[...] Le Parlement exerce sur les dépenses et les recettes des comptes spéciaux le même contrôle que sur le budget général. Ex : Comptes d'Affectation Spéciale (servant à réaliser l'affectation de certaines recettes à certaines dépenses, comme la redevance de l'audiop visuel. Ils retracent de plus 2 types d'opérations : opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat et les pensions alimentées par les cotisations des fonctionnaires et les contributions), comptes de commerce (qui retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services publics : constructions navales de la marine militaire, régie industrielle des établissements pénitentiaires, gestion de la dette de l'Etat), comptes d'opérations monétaires (ex : opérations avec le FMI, émission des monnaies métalliques comptes de concours financiers (prêts et avances consentis par l'Etat) Le principe d'universalité : Ce principe comprend 2 dispositions : Tout d'abord la règle de non affectation des recettes aux dépenses. [...]