La préparation budgétaire en matière de finances publiques

Résumé du document

Le budget des pouvoirs publics est un acte de prévision de la dépense et des recettes. Le budget constitue l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et les charges de l'État. La loi de finances de l'année est synonyme de budget de l'État. Les dispositions de la loi de finances permettent d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, de fixer l'assiette, les taux d'imposition ainsi que les modalités de recouvrement de l'impôt.

Extraits

[...] Les titres budgétaires sont subdivisés en partie afin de mieux différencier les crédits relevant d'un même titre. Le remplacement de la classification par chapitre Consacrés depuis 1831, les chapitres budgétaires demeuraient juridiquement l'unité budgétaire de base de l'ordonnance de 1959. On identifiait le crédit à l'échelle du chapitre (subdivisé en articles et paragraphes). Aujourd'hui avec la LOLF de 2001, l'unité budgétaire de base est devenue le programme. Il regroupe les crédits d'un même ministère en vue de la réalisation d'un objectif clairement déterminé. [...]

[...] A l'inverse, le chef du Gouvernement pouvait aussi cumuler les fonctions de Président d conseil et de Ministre des finances. Sous la Vème République, le rôle du premier ministre a été valorisé en matière financière. L'article 21 de la Constitution indique qu'il dirige l'action du Gouvernement. En matière budgétaire, les projets de loi de finances doivent se préparer sous son autorité. Le pouvoir du Premier ministre n'est pas lié à la procédure de préparation bien que ce soit lui qui adresse aux membres du Gouvernement les lettres de cadrage et les lettres de plafond. [...]

[...] La LOLF de 2001 apporte une innovation importante en abandonnant la distinction entre services votés et mesures nouvelles. Les premiers étaient reportés globalement tandis que les seconds étaient attribués par titre et ministère. Avec la LOLF, chaque budget annexe constitue une mission et se voit assigner un plafond d'autorisation d'emploi. De même, chaque compte spécial se voit ouvrir des crédits ou même une autorisation de découverts. La seconde partie de la loi de finances contient aussi traditionnellement un ensemble hétéroclite de dispositions diverses que l'on peut rattacher à des ressources fiscales ou même à des charges et peut aussi comprendre des cavaliers budgétaires c'est-à-dire une disposition non financière. [...]

[...] Les plafonds des budgets des différents ministres sont déterminés à l'issu de ces conférences. Ces travaux débouchent sur des conclusions qui font l'objet en juin d'un débat au Parlement : le débat d'orientation budgétaire. Le débat permet d'informer le Parlement sur les perspectives des finances publiques au vu d'un rapport du Gouvernement qui comporte une analyse des évolutions économiques constatées qui décrit les grandes orientations des politiques économiques et budgétaires et évalue à moyen terme les ressources de l'Etat ainsi que ses charges Le Premier ministre adresse à chaque ministre en juillet une lettre de plafond lui indiquant le montant de l'enveloppe attribuée à son ministère. [...]

[...] Une décision du Conseil constitutionnel du 4/06/1984 indique que les lois de finances sont nécessairement d'initiative gouvernementale Cette primauté s'explique pour deux raisons : Le Gouvernement est le seul à posséder les éléments et moyens d'information nécessaires. Le budget concrétise le programme d'ensemble que le Gouvernement entend suivre sur un an. Le budget est à ce titre un acte politique. Si tous les ministres sont associés à la préparation du budget, la mise au point du projet est faite uniquement par le Ministre des finances pour des raisons d'unité de vue et d'équilibre financier. La préparation du budget se fait en trois étapes. [...]