La préparation du budget, un monopole gouvernemental ?

Thèmes abordés

Droit, La préparation du budget, un monopole gouvernemental, loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dispositions constitutionnelles, circulaires du Premier ministre, débat d'orientation sur les finances publiques

Résumé du document

Les règles relatives à cette étape de la préparation du budget sont données dans un premier temps par le Baron Louis, les règles relatives à la préparation du budget de l'État sont contenues dans des textes organiques (loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, dispositions constitutionnelles, circulaires du Premier ministre comme celle de Raffarin en 2005, Fillon en 2010, Jean-Marc Ayrault en 2013). Chaque année s'ajoutent les circulaires de la direction du budget qui sont spécifiques à chaque loi de finances. En effet, on va avoir tout au long de ce processus budgétaire l'intervention d'un certain nombre d'autorités compétentes pour préparer le budget. Mais est-ce pour autant un monopole gouvernemental ?

Extraits

[...] C'est pourquoi le constituant a prévu que c'est la cour des comptes qui assistera le gouvernement. L'art 38 de la LOLF a prévu la compétence du ministre des finances sous l'autorité du 1er ministre pour préparer le projet de loi de finance mais en vertu art 13 C le projet de LF est délibéré en conseil des ministres. Le chef de l'état est donc une autorité compétente aussi en matière budgétaire, il est là pour régler les arbitrages les plus sensibles que son 1er ministre n'aurait pas réussi à résoudre, évident qu'il joue un rôle clé et qu'il n'est pas totalement en retrait or à la seule lecture de cet article on pourrait arriver à cette conclusion. [...]

[...] La préparation du budget, un monopole gouvernemental ? Ces R relatives à cette étape sont données dans un premiers temps des R du Baron Louis, les R relatives à la préparation du budget de l'état sont contenues dans des textes organiques (LOLF/ LOPGFP/ dispo constit/ circulaire du 1er ministre celle de Raffarin de 2005, Fillon de 2010, JM Ayrault de 2013/ chaque année s'ajoute les circulaires de la direction du budget qui sont spécifiques à chaque LF). En effet, on va avoir tout au long de ce processus budgétaire l'intervention d'un certain nombre d'autorités compétentes pour préparer le budget. [...]

[...] Premièrement, la présentation du programme de stabilité dans le cadre du semestre européen va être l'objet d'une présentation officielle devant le parlement, le parlement débat de ce projet, art 14 de la LPFP de 2010 qui prévoit cela. C'est bien une mise à l'écoute mais en aucun cas la possibilité pour le parlement de corriger le programme de stabilité. 2eme étape avec le débat d'orientation sur les FP, ce débat est d'origine coutumière et il est désormais prévu par l'art 48 de la LOLF, apparu dans les années 90. [...]

[...] Le stylo est détenu par le ministre des F mais ça n'empêche pas au pouvoir exécutif de montrer sa copie à des autorités consultatives comme le Parlement qui est soumis à l'écoute au long de ce processus/ le gouvernement est mis sur écoute par la commission européenne, il y a 2 autorités consultatives au cour du processus : -les autorités consultatives externes, on pense à la commission européenne, dans le cadre du semestre européen, les E sont dans l'O de transmettre à la commission le projet de plan budgétaire, c'est bien un droit de regard. C'est un service spécifique au sein de la commission la direction générale économique et financière. On voit que désormais le processus de préparation budgétaire interne est imbriqué avec un processus issu du droit de l'Union, le rapport économique social est financier est donc transmis à la commission qui va rendre un avis sur ce projet de plan budgétaire, cet avis peut conduire le ministre des F à revoir sa copie. [...]

[...] Ce n'est pas la seule autorité interne qui est associée, désormais on a le Haut conseil des FP qui est devenu un acteur incontournable, prévu que les projets de LF lui soit transmis au plus tard une semaine avant que le CE soit saisi qui doit rendre un avis O tout comme le Haut conseil des FP, le CE est le dernier organe à intervenir avant le dépôt du texte et son officialisation en conseil des ministres. Pour les projets de loi de programmation des LPFP il peut y avoir une consultation du Conseil économique, social et environnemental mais jamais consulté pour l'instant. [...]