La préparation du budget de l’Etat et la loi de finances

Thèmes abordés

Budget de l'Etat, loi de finances, finances publiques, autorisation budgétaire, financement de l'Etat, Trésor public

Résumé du document

Ce monopole est tout d'abord mis en évidence de façon discrète par quelques dispositions de la Constitution. C'est ainsi que l'article 39 dispose que les projets de lois de finances et de lois de financement de la Sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'AN. Cet article n'évoque que la possibilité d'un projet de loi de finances. L'article 47 va dans le même sens et dispose que « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
De son côté, le CC dans une décision du 4 juin 1984, confirme que « les lois de finances ne peuvent être présentées que par le gouvernement ». La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, modifiée par la loi organique du 12 juillet 2005 confirme très clairement ses orientations constitutionnelles et en son article 38 dispose que : « sous l'autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres ». À partir de ces termes de l'article 38, on peut évoquer l'autorité du premier ministre.

Extraits

[...] C'est l'objet de l'article 1er de la loi de finances initiale. Les conséquences du principe - Le budget doit être voté chaque année. Il n'y a pas d'impôt permanent en dépit des apparences en ce sens que chaque année le Parlement autorise le prélèvement de l'impôt. En pratique cependant, ils sont permanents. L'autre conséquence de l'annualité des recettes est l'annualité des dépenses, à savoir que la LOLF dans sa deuxième partir fixe les charges d'un exercice, notamment en fixant pour le budget général par mission le montant des autorisations d'engagement et aussi des crédits de paiement en fixant par ministère et par budget annexe ce qu'on appelle le plafond des autorisations d'emploi (article 34 de la LOLF). [...]

[...] L'équilibre budgétaire est évoqué aux articles 13, 14- L'équilibre financier est évoqué aux articles de la LOLF. Dans la Constitution elle-même des dispositions implicites consacrent l'importance de la constitutionnalisation de l'équilibre budgétaire selon Loïc Philip. Article 40 : les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il y a aussi et c'est plus récent, l'article 88-2 de la Constitution qui dispose : sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'UE signé le 7 Février 1992, la France consent au transfert de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne Le traité de Maastricht prévoit l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres impliquant des prix stables et des finances publiques saines (traité de Maastricht). [...]

[...] Les recettes générées par cette contribution peuvent aussi permettre à la puissance publique de favoriser l'émergence de nouveaux comportements individuels, et ce par le biais d'aides, d'incitations. Cette éco- fiscalité, contribution énergie et climat est fondée assez largement sur l'article 3 de la charte de l'environnement qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Il dispose : que toute personne doit dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement Du rapport présidé par Rocard, ressortent les préconisations suivantes : il faut atteindre en 2030 un prix du gaz carbonique émis de la tonne. [...]

[...] Sur le site du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et des comptes de l'Etat. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de l'Etat Il est le ministre en charge des finances au sens de la LOLF, et est l'acteur essentiel de la préparation budgétaire et non pas le ministre de l'économie, de l'industrie Le décret du 31 Mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget le confirme en disant qu'il est compétent pour la préparation et l'exécution du budget, la comptabilité publique, la gestion, les impôts Un autre décret du 31 mai relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et l'emploi confirme que les missions confiées à l'un et l'autre ne sont pas les mêmes bien qu'elles soient dépendantes. [...]

[...] Un budget voté en équilibre peut être exécuté en déséquilibre et un budget déséquilibré peut être exécuté en déséquilibre aggravé. En 2001, le déficit prévu par la loi de finances initiales se montait à 28,5 milliards d'€ pour atteindre 32 milliards d'€ en exécution. En milliards au final alors que étaient prévus. En milliards de déficit prévisionnel pour un déficit d'exécution de 56 milliards. En 2005 : 43,5 pour 45,2 (léger progrès). En 2008 : le déficit prévisionnel était de 41,6 milliards d'€et celui d'exécution a atteint 56,3 milliards. On évalue le déficit par rapport au PIB. [...]