Préparation, adoption et exécution du budget de l’État

Thèmes abordés

Droit budgétaire, budget de l'État, finances publiques, lois de finances, LOLF, règles de préparation, vote du budget, application du budget

Résumé du document

Les règles relatives à la préparation et à la présentation du budget de l'État ont été profondément modifié par la LOLF de 2001. En particulier, il y a une idée forte autour de laquelle la LOLF a été pensée c'est ce que l'on a appelé la justification au premier euro. C'est une des idée autour de laquelle la LOLF c'est structurée. Il s'agit de totalement changer la manière dont les dépenses sont abordées, avant la détermination des dépenses dans un budget annuel se faisait essentiellement par la reconduction automatique des dépenses des années précédentes et on ne discutait que de ce que l'on appelait les mesures nouvelles...

Extraits

[...] En revanche le comptable principal n'est soumis à personne et doit rendre des comptes aux juges des comptes et à aucune autorité administrative intermédiaire. On les appelle aussi les comptables patents, car ils sont désignés par les textes. Par opposition à côté de ces comptables patents existent aussi ce que l'on appelle des comptables de fait. Un comptable de fait désigne toute personne qui sans avoir en droit la qualité de comptable public et sans agir sous le contrôle et pour le compte d'un comptable public va s'ingérer dans le recouvrement de recettes ou dans la réalisation d'une dépense d'un organisme public. [...]

[...] Du pdv comptable on distingue les opérations courantes ou les opérations en capitales. Surtout, dans la nomenclature budgétaire (subdivision des crédits) un budget annexe s'intègre au budget général càd que chaque budget annexe constitue une mission au sens de la LOLF, une mission exactement au même titre que toutes les missions qui composent le budget général. Cela veut dire qu'en tant que mission un budget annexe doit répondre à un objectif annuel de performance dont la réalisation est évaluée au regard d'indicateurs de performance et chaque année doit être élaborée un rapport annuel de performance pour la mission que constitue le budget annexe. [...]

[...] Avec cela est élaboré un projet annuel de performance. Ce projet annuel de performance est élaboré à l'issue de cette phase de performance, généralement entre juillet et août. Entre le mois d'avril et le mois de juillet août a lieu une autre étape en lien avec cette réflexion sur la performance et que l'on appelle le Débat d'Orientation Budgétaire DOB). Depuis 1990, en effet, il est possible d'organiser au parlement un DOB à l'initiative du gouvernement. C'est une procédure qui consiste pour le gouvernement à consulter le parlement sur les grandes orientations budgétaires envisagées pour l'année suivante. [...]

[...] Tirant les conséquences de ces idées générales la LOLF introduit de nouvelles modalités de présentation et d'adoption du budget. Le budget n'est donc plus divisé en simples chapitres ou sections, mais il est désormais subdivisé en mission, en programme et en action. En outre, chaque mission, chaque programme, chaque action doivent répondre à un objectif, mais à un objectif susceptible d'être quantifiable. La loi de finances doit donc indiquer à chaque fois des indicateurs de performance. Elle doit identifier les éléments permettant de montrer que telle dépense a permis d'atteindre tel objectif. [...]

[...] Ce qui signifie que tous les points litigieux (la baisse du budget d'un ministère, etc.) seront soumis à l'arbitrage du PM et non pas à celui du ministre des Finances. Et ce alors même que le PM n'est pas le supérieur hiérarchique des ministres. Ce rôle particulier attribué au PM est une nouveauté de la LOLF. En attribuant au PM un rôle et une autorité dans l'élaboration du budget la LOLF rompt avec la tradition antérieure qui consistait à ne pas donner un rôle spécifique au PM dans l'élaboration du budget. [...]