Les prélèvements sur recettes (2006)

Résumé du document

Les prélèvements sur recettes sont des prélèvements directement opérés sur les recettes du budget général de l'État, de sommes dont la dévolution à leurs bénéficiaires se trouve ainsi soustraites aux règles normales d'ouverture et d'utilisation des crédits. Ils sont versés à des organismes tiers (collectivités territoriales, Union européenne) mais ne sont pas inscrits dans la partie dépenses du budget.

Extraits

[...] C'est à ce moment en particulier qu'est examiné le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes, qui fait l'objet depuis 1992 d'un article spécifique. La technique des prélèvements sur recettes, considérée par le juge constitutionnel comme une opération sur recettes de l'Etat, permet de déposer des amendements tendant à les augmenter. C'est une faculté très appréciée des parlementaires compte tenu de l'importance de ce mécanisme dans le financement des collectivités locales. Problèmes provoqués par les prélèvements sur recettes Le dynamisme des prélèvements sur recettes, résultat de la construction européenne et, surtout, des réformes intervenues en matière de finances locales (décentralisation, compensation par l'État de la suppression d'impôts locaux), pose une difficulté budgétaire. [...]

[...] Il s'agit bien de réserves d'interprétation constructive. Les prélèvements sur recette ont été clairement officialisés et précisés par la LOLF. 3-Les prélèvements sur recettes sont dévolues à deux bénéficiaires Les prélèvements sur recette représentent un montant croissant des dépenses de l'État et s'élèvent dans la loi de finances pour 2006 à 65,3 milliards d'euros, soit des recettes brutes de l'État. On en distingue deux types selon les bénéficiaires. Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est apparu en 1973 (18 milliards d'euros pour 2006). [...]

[...] Enfin, certains prélèvements traduisent, dans la réalité, le versement de subventions budgétaires. Il en est ainsi pour le prélèvement représentatif de la contribution de l'Etat à la charge du logement des instituteurs, pour celui effectué au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et, aussi, pour celui opéré au titre de la TVA communautaire, celle-ci étant, en fait, une simple contribution financière aux dépenses des Communautés, répartie entre les Etats membres en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux. [...]

[...] La même année fut mis en œuvre un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle alimenté, pour l'essentiel, par une contribution budgétaire inscrite, elle aussi, dans les prélèvements sur recette. Notons que le régime général de Sécurité sociale bénéficia lui aussi, de 1975 à 1978, de prélèvements sur recettes qui traduisaient la prise en charge par l'Etat de certaines dépenses spécifiques de ce régime. 4-Objectifs des prélèvements sur recettes Sous son apparente unité, la procédure des prélèvements sur recettes répond à des objectifs divers. Les premiers prélèvements tendaient à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités locales, du fait de réaménagements de la fiscalité. [...]

[...] La répartition des différents concours entre ces deux mécanismes ne répond plus aujourd'hui à aucune logique. De plus, les prélèvements sur recettes constituent une exception : - aux principes budgétaires d'unité et d'universalité : ils permettent une contraction entre les recettes brutes et certaines dépenses traitées en minoration de recettes (le montant inscrit en recette est minoré du montant des dépenses). Ils affectent directement des recettes à des dépenses ; - au principe d'interdiction de création de nouvelles dépenses : les parlementaires disposent d'une certaine latitude pour modifier le montant et la répartition de ces prélèvements ; - aux principes comptables d'ordonnancement et de paiement : ces prélèvements ne constituant pas des dépenses budgétaires, les sommes en cause sont soumises à un circuit très simplifié de mise à disposition de leurs bénéficiaires. [...]