La portée de l'autorisation budgétaire

Résumé du document

L'autorisation du parlement en matière budgétaire s'impose au gouvernement de deux façons :

- Le gouvernement ne peut dépenser que dans la limite des crédits inscrits en loi de finances initiale.
- Le gouvernement doit obligatoirement percevoir les recettes inscrites en loi de finances initiale.
Toutefois, en raison de la souplesse de gestion nécessaire au bon fonctionnement de l'économie, l'autorisation du parlement a connu de nombreux aménagements (...)

Extraits

[...] Les décrets d'avance pris après avis du Conseil d'État doivent être soumis à l'avis préalable des commissions des finances. Un délai de sept jours est fixé pour que cet avis soit rendu, et pendant lequel aucun décret d'avance ne peut être pris. Par ailleurs, le montant des décrets d'avance est plafonné: il ne peut dépasser du montant des crédits inscrits en loi de finance initiale. Enfin, les décrets doivent être ratifiés par une loi de finance rectificative (déjà prévue par l'ordonnance de 59). [...]

[...] Ils sont constitués pour près du tiers par des contributions provenant des organisations internationales, principalement l'Union Européenne Rétablissements de crédits: permettent d'annuler des dépenses déjà effectuées en rétablissant les autorisations consommées. Il s'agit en fait de rembourser des crédits qui ont été dépensés. Ex: fonctionnaire qui perçoit deux fois son salaire. Une nouvelle dépense pourra alors être effectuée sur la base des crédits rétablis. Conclusion: certaines dispositions de la LOLF permettent de rééquilibrer le pouvoir budgétaire du parlement avec celui exercé par le gouvernement. Ces différentes procédures permettent aussi d'associer le parlement à l'exécution de la dépense, et au contrôle de son exécution. [...]

[...] Le gel de crédits L'article 14-al 3 de la LOLF codifie une pratique qui permet de réguler, en cours d'année budgétaire, la consommation des crédits inscrits en loin de finance. Le gel de crédits permet de ne pas réaliser certaines dépenses, parce que la situation budgétaire ne le permet pas. Ils sont donc mis en réserve, en attendant de pouvoir être dépensé ou annulé. Le parlement doit être informé du gel de crédits budgétaires. Les reports de crédits Prévus par l'article 15 de la LOLF: consistent à reporter des crédits accordés pour une année donnée et non consommés, sur le budget de l'année suivante. [...]

[...] L'article 14 de la LOLF va dans ce sens, en prévoyant l'annulation des crédits non utilisés. II) L'autorisation budgétaire de recettes Principe de non affectation des recettes: article 16 de la LOLF ( elles ne doivent pas à être affectées à une dépense en particulier * Le risque serait de voir les contribuables refuser de payer certaines contributions. * L'affectation d'une recette à une dépense particulière conduit à compartimenter les ressources et à les gaspiller: les administrations ont généralement tendance à engager tous les crédits disponibles, même si leur utilisation n'est pas justifiée. [...]

[...] Les crédits évaluatifs ne concernent que 3 catégories de dépenses: * Charges de la dette publique: dépenses relatives aux intérêts de la dette publique * Concernant l'ensemble des crédits inscrits en loi de finance, il est important de souligner que la LOLF prévoie l'existence de deux catégories de crédits: autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ex: quand l'État passe un marché public pour la construction d'un siège social, il s'engage sur un montant total de dépenses, comme d'euros. Cette autorisation d'engagement pourra être honoré sur plusieurs années budgétaires ( au fur et à mesure de l'avancement des travaux. ( crédits de paiement correspondent à la réalisation de la dépense. [...]