La polysémie de la notion d'équilibre budgétaire

Thèmes abordés

Polysémie, équilibre budgétaire, finances publiques, opérations budgétaires, loi de finances, ministère de l'Économie et des Finances, dynamisme économique

Résumé du document

L'ambigüité de la notion d'équilibre budgétaire tient à deux facteurs : d'une part, cette notion est utilisée indistinctement pour évoquer des hypothèses dans lesquelles les sens qui lui sont attribués diffèrent parfois sensiblement ; d'autre part, sa portée même est susceptible de varier selon les composantes que l'on prend en considération. S'il est vrai que tout principe ne suscite d'intérêt juridique véritable qu'au travers de ses transgressions, c'est, plus que l'équilibre, le déséquilibre budgétaire qui devra retenir ici l'attention.

Extraits

[...] En premier lieu, il faut rappeler que la loi de finances est certes un acte d'autorisation, mais elle est aussi un acte de prévision. Au cours de son élaboration, et plus particulièrement lors de la phase gouvernementale de préparation du projet de loi de finances, on sait que l'évaluation des montants respectifs des recettes et des dépenses est nécessairement approximative et aléatoire. La confrontation de ces deux montants dans la loi de finances initiale fait apparaître un équilibre en réalité un déséquilibre que l'on qualifie tout naturellement de prévisionnel ; et si tant est que l'équilibre ainsi présenté soit mathématiquement parfait, cela ne saurait évidemment être qu'artificiel. [...]

[...] En troisième lieu, et corrélativement aux distinctions précédentes, l'une des interrogations majeures en matière d'équilibre porte sur la réalité des données chiffrées qui figurent dans la loi de finances initiale. À cet égard, on doit noter que la quasi-totalité des services techniques chargés de l'estimation des montants des recettes et des dépenses à venir relève du ministère de l'Économie et des Finances ; le Parlement lui-même est mal outillé pour effectuer des estimations contradictoires, et donc pour contester la véracité de ces chiffres. [...]

[...] À cet égard, il importe de rappeler que ce déséquilibre peut revêtir deux formes. La plus médiatisée en finances publiques est bien sûr la situation de déficit, dans laquelle les recettes ordinaires sont insuffisantes pour couvrir les dépenses ; c'est ce phénomène qui est le plus souvent condamné, ne serait-ce que parce qu'il symbolise, mais parfois à tort une mauvaise gestion financière. A contrario, on aurait donc tendance à considérer d'une manière générale que la situation d'excédent budgétaire (recettes ordinaires supérieures aux dépenses) est bénéfique ; or si elle est effectivement gratifiante dans le cadre des finances privées, elle peut s'avérer néfaste en finances publiques, s'il apparaît que la puissance publique, qui aurait en l'occurrence soustrait inutilement des fonds au libre jeu de l'initiative privée, pourrait être alors encline à des dépenses superflues. [...]

[...] Il témoigne en tout état de cause de ce que l'État ne vit pas  au-dessus de ses moyens  , et qu'il finance par lui-même ses dépenses courantes. Le fait qu'il finance par ailleurs des investissements en recourant à l'emprunt n'est pas a priori irrationnel, d'autant qu'en principe, les équipements ainsi réalisés sont supposés être porteurs d'un dynamisme économique qui devrait contribuer à faciliter ultérieurement le remboursement desdits emprunts. Il est donc à l'évidence moins indispensable que les opérations temporaires soient équilibrées à un instant donné, en raison même de leur caractère temporaire. [...]

[...] De nos jours, les États sont plus souvent en déficit qu'en excédent. Quoi qu'il en soit, une acception simple, voire simpliste, de l'équilibre budgétaire conduirait donc à le définir comme une stricte égalité entre les ressources et les charges de l'État, les premières couvrant exactement les secondes. Mais on se heurte immédiatement à deux obstacles : d'une part, on sait que ces ressources et ces charges sont de natures très diverses, et ne constituent ni les unes ni les autres des catégories homogènes ; d'autre part, le budget de l'État est un acte de prévision que la réalité peut venir démentir, tant en matière de ressources (la prévision budgétaire se fonde en grande partie sur une anticipation des recettes susceptibles d'être procurées par l'application des lois fiscales) que de charges (leur volume réel est commandé par les prix, eux-mêmes fortement tributaires du contexte économique national et international, mais aussi du contexte social, voire politiques). [...]