Impôt et politique de la famille

Résumé du document

La politique familiale repose aujourd'hui sur plusieurs instruments : les prestations familiales, les aides personnelles au logement, les actions en faveur des familles conduites par les caisses d'allocations familiales et les collectivités locales mais aussi les aides fiscales.

Extraits

[...] Cependant, toute tentative de réforme de heurte au fait qu'elle est perçue comme une atteinte à des droits désormais perçus comme acquis. - Le QF a parfois été critiqué car il s'applique de la même façon à tous les ménages quel que soit leur niveau de revenus. L'économie induite par le quotient familial est donc d'autant plus importante que le revenu du ménage est élevé. Pour limiter cette disparité les pouvoirs publics ont introduit un plafond à partir duquel les économies n'augmentent plus. [...]

[...] Les autres prises en compte de la famille au sein de l'impôt Le quotient familial n'est pas la seule manière de prendre en compte la famille au sein de l'impôt. A. Le rattachement d'autres personnes à charge - Les enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS peuvent être rattachés au foyer fiscal, s'ils sont âgés de moins de 21 ans, âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études, ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes ou s'ils accomplissent leur service militaire. [...]

[...] En 1998, l'abaissement du plafond a été une solution alternative à la mise sous conditions de ressources des allocations familiales décidée par le gouvernement de Lionel Jospin et vivement contestée par nombre d'acteurs de la politique de la famille. Cette mesure de substitution avait été préconisée dans le rapport de Dominique Gillot Pour une politique de la famille rénovée - Ainsi, en 1998, l'acceptation de l'abaissement du plafond du quotient familial ne pouvait être acceptée que si elle ne touchait que les contribuables ayant des revenus dans le dernier décile et si elle s'accompagnait de l'abandon de la mise sous condition des ressources des allocations familiales et de l'annonce d'une réforme à moyen terme de la fiscalité globale et du financement de la branche famille afin de montrer que les mesures fiscales ne sont pas dirigées contre les seules familles - Cet exemple montre le problème récurrent auquel se heurte toute réforme fiscale touchant la politique familiale : la conférence de la famille annuelle cherche ainsi à répondre symboliquement au consensus nécessaire à toute tentative de réforme. [...]

[...] La politique familiale de la France favorise les familles en fonction de leur nombre d'enfants mais elle agit d'une manière non linéaire en fonction du revenu. Or, le principe qui doit régir la fiscalité est, selon la déclaration des Droits de l'Homme de 1789, que l'impôt contribution commune ( . ) doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés Les facultés de chacun doivent donc demeurer la référence prise en compte pour établir le montant de l'impôt, qu'il s'agisse de la TVA, de l'impôt sur le revenu ou des taxes locales. [...]

[...] Imposer également un célibataire et un père de famille serait frapper également la partie de plaisir du premier et la viande, voire le pain du second. 2. Principe général - Ce système, qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts fixé suivant la situation de famille du contribuable et le nombre de personnes à sa charge, a pour objet d'adapter le montant de l'impôt sur le revenu à l'importance du foyer fiscal (ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration d'impôt). [...]