La portée de l'autorisation budgétaire
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'autorisation du parlement en matière budgétaire s'impose au gouvernement de deux façons : - Le gouvernement ne peut dépenser que dans la limite des crédits inscrits en loi de finances initiale. - Le gouvernement doit obligatoirement percevoir les recettes inscrites en loi de finances...
La fiscalité verte
Cours - 5 pages - Finances publiques
La fiscalité « verte » ou environnementale est définie par le Conseil Général des impôts dans son rapport de 2005 Fiscalité et environnement comme l'ensemble des mesures fiscales ayant un impact sur l ‘environnement. Instrument économique introduit dans les débuts par les pays scandinaves,...
Le cadre des finances publiques et la procédure budgétaire
Cours - 87 pages - Finances publiques
Au Moyen-Âge, les finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l'apparition des finances publiques est alors liée à l'apparition d'un droit de regard du peuple par le biais de ses...
Champ d'application et territorialité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cours - 5 pages - Finances publiques
Ce document évoque le champ d'application et la territorialité de la TVA ainsi que les particularités de la territorialité. Extrait du document : "- Les opérations exonérées entrent dans le champ d'application de la TVA, mais échappent à l'imposition aux termes de dispositions expresses de la...
Le calcul de la CAF et des principaux retraitements
Cours - 4 pages - Finances publiques
Premier retraitement : personnel extérieur Les dépenses de personnel sont comptabilisées en charge de personnel s'il existe un lien de subordination juridique direct entre l'entreprise et le salarié. C'est pourquoi le personnel intérimaire est classé dans les consommations...
Les dépenses des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Finances publiques
Depuis 1982, les dépenses des collectivités territoriales sont en constante augmentation. Cette augmentation est due pour grande part aux lois de décentralisation dite lois Defferre du 02 juillet 1982 et du 07 janvier 1983 tenant leur nom du ministre de l'Intérieur sous le premier mandat du...
Les impôts directs locaux
Cours - 6 pages - Finances publiques
Les impôts directs locaux regroupent aujourd'hui quatre prélèvements, qui sont la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la taxe professionnelle. Ce sont des “impôts locaux”, c'est-à-dire qu'ils profitent aux...
Les finances locales - préparation, exécution et contrôle d'un budget
Cours - 9 pages - Finances publiques
Avec la décentralisation depuis 1982 les collectivités locales ont de plus en plus de pouvoir et donc leur budget augmente ainsi que leur importance et la place des finances locales est une des étapes les plus importantes notamment au niveau de la municipalité. Il y a eu une augmentation...
Les finances communautaires
Cours - 8 pages - Finances publiques
La structure du budget est définie par le règlement financier (équivalent de la LOLF) du 25 juin 2002 qui vient régler toute la procédure budgétaire au niveau des communautés. Il donne une définition du budget des communautés : le budget est l'acte qui prévoit et autorise pour chaque exercice...
Du consentement de l'impôt et de la dépense publique au droit budgétaire moderne
Cours - 9 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont à la fois une activité et un droit. Il faut distinguer d'un côté la finance, et de l'autre, les finances. Le domaine de la finance renvoie à l'activité bancaire et boursière, alors que les finances publiques désignent l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat,...
Les finances publiques de l'État
Cours - 44 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont les finances des personnes publiques, elles ont des dépenses et recettes répertoriées dans les budgets, et cette discipline étudie les budgets des personnes publiques. Ce sont des actes juridiques qui découlent des lois de finances, votées au parlement. Les finances...
L'appel public à l'épargne
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'appel public à l'épargne est une modalité de placement qui conduit à l'application d'un certain statut juridique, instaurant des obligations d'information liée à la négociation, l'émission ou la cession de titres, pour à la fois à garantir la protection intérêts des épargnants-investisseurs et...
Les conventions d'objectifs et de gestion (COG)
Cours - 13 pages - Finances publiques
Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) ont été mises en place par les ordonnances Juppé d'avril 1996 (ordonnance nº 344 du 24 avril 1996). Elles sont signées entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale pour une période de quatre ans. Ces conventions...
La genèse et le contexte politico-administratif de la LOLF
Cours - 13 pages - Finances publiques
La réforme de l'Etat est en France une thématique ancienne : Tardieu, antiparlementariste réformateur des années 1930 disait déjà en 1932 : « on a tant parlé de la réforme de l'Etat que l'on hésite à en parler encore » (prônait plutôt un exécutif fort tendance autoritaire, pour sortir...
La LOLF, pivot de la réforme de l'État à la française
Cours - 10 pages - Finances publiques
Une réforme d'initiative parlementaire : rarissime pour une réforme d'une telle ampleur sous la Ve République (en fait seul exemple). Saluée comme une véritable révolution par la presse spécialisée (la RFFP, par exemple) et les parlementaires : A. Lambert évoquait « un moment...
Les finances publiques à l'aube du XXIe siècle
Cours - 27 pages - Finances publiques
Au vu des seuls volumes des budgets publics, toute politique, fut-elle libérale, s'avère avoir des conséquences sur la conduite de l'économie. Les libéraux eux-mêmes disent attendre des effets positifs des mesures qu'ils préconisent. Cela veut donc dire que même dans leur esprit, un budget ne...
Faut-il réformer l'ISF ?
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'impôt de solidarité sur la fortune est l'une des modalités de taxation du capital qui est ainsi taxé lors de son acquisition (droits d'enregistrement), pour sa possession (IR et impôts locaux), lors de son utilisation (impôt sur la dépense), lors de sa transmission à titre onéreux...
Dette de l'Etat et lois de finances - publié le 26/05/2010
Cours - 4 pages - Finances publiques
La dette de l'Etat se définit comme l'ensemble des emprunts effectués par l'Etat, dont l'encours (qui est un stock) résulte de l'accumulation des déficits antérieurs. Gérée par l'Agence France Trésor (créée en 2001), elle ne doit pas être confondue avec la dette publique,...
Agents publics et privés du secteur public
Cours - 7 pages - Finances publiques
Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Nous retiendrons donc trois critères...
Les ressources externes de financement
Cours - 3 pages - Finances publiques
Les intérêts se calculent sur le capital restant dû au début de chaque période. Le remboursement (amortissement) se calcule en retranchant les intérêts à l'annuité constante. La dernière annuité constante est constituée du dernier amortissement Rn et de l'intérêt In sur ce montant...
Des finances publiques en perpétuelle évolution
Cours - 8 pages - Finances publiques
L'histoire de l'Ancien Régime en Europe est celle d'un difficile passage de l'autorité absolue du souverain en matière financière, à une autorité partagée. C'est plus précisément l'acquisition par le peuple du principe de consentement à l'impôt qui marque cette évolution. Sa reconnaissance a...
Une représentation de l'économie nationale
Cours - 2 pages - Finances publiques
Pour gérer au mieux l'économie et mettre en œuvre des politiques adaptées, il est nécessaire de disposer d'information fiables et représentatives de l'ensemble des activités. C'est au cours des années 1950 que la France élabore son propre système de Comptabilité nationale. Depuis 1995, elle...
L'élaboration et l'adoption de la loi de finances
Cours - 20 pages - Finances publiques
La préparation du projet de loi de finance occupe les trois premiers trimestres de l'année civile et son adoption le dernier trimestre. C'est encadré par une pratique administrative stricte dont le gouvernement conserve la maîtrise et qui fait la part belle au MINEFI. La LOLF a rendu la...
Le rôle du Président de la République et du Premier ministre
Cours - 8 pages - Finances publiques
Quel que soit le régime politique, c'est toujours à l'exécutif que revient la préparation du projet de loi de finances, et la France n'enfreint pas ce principe. En effet, on parle d'un véritable monopole de l'exécutif dans ce domaine, ceci pouvant se justifier de diverses...
Le compte d'affectation spéciale - fonctionnement et objectifs
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'Etat a un rôle d'actionnaire et donc d'investisseur. Son but est alors soit de recevoir un actif équivalent a celui investi soit de percevoir des dividendes ou alors d'augmenter la valeur de sa participation. Un compte d'affectation spéciale « participations financières de l'état » a été...
La déchéance quadriennale, les régies d'avance et de recettes, le système de l'exercice et de la gestion, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement
Cours - 4 pages - Finances publiques
Lors du déroulement de la procédure d'exécution des recettes et des dépenses, un certain nombre de prérogatives sont à exécuter par l'administration. Ces prérogatives résultent de deux règles qui sont l'absence de voies d'exécution contre les biens des personnes publiques et la déchéance...
Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire
Cours - 8 pages - Finances publiques
Le principe de l'annualité budgétaire : le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Les aménagements apportés à cette règle précisent qu'il n'y a pas de report des crédits inutilisés au cours d'une année budgétaire, le report ne peut se faire sur l'année budgétaire suivante....
Les enjeux du financement des collectivités locales
Cours - 3 pages - Finances publiques
Installation le 9 mars 2010 de la commission sur les dépenses locales par le ministre du Budget. Présidée par Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget, elle réunira les représentants d'associations d'élus locaux, des députés, des personnalités qualifiées et des membres de...
Les fondements du droit budgétaire français
Cours - 10 pages - Finances publiques
La définition du droit budgétaire se fait de deux façons: au sens large, cela peut concerner l'ensemble des règles juridiques qui vont s'appliquer au budget des personnes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.…). Au sens strict, il peut s'agir des...
Les ressources internes de financement
Cours - 6 pages - Finances publiques
L'amortissement linéaire se calcule à partir de la date de mise en service. Si le bien est acquis en cours d'exercice, la 1ère annuité se calcule prorata temporis (c'est-à-dire proportionnellement) au nombre de jours écoulés entre la mise en service et la clôture de l'exercice :...
