Finances publique: la compensation financière du transfert de charge
Cours - 7 pages - Finances publiques
Pour effectuer une compensation de transfert de charge, on a deux hypothèses. La compensation a lieu suite à la perte de ressources, par exemple ce sont des CT qui se voient privées d'une part de leurs ressources fiscales car la loi a décidé de procéder soit à des allègements de base, soit à des...
Droit économique du Patrimoine
Cours - 12 pages - Finances publiques
Théorie développée au 19e siècle par un juriste autrichien, Kensen. Il considérait que le droit n'était qu'une ensemble de règles, organisées les unes par rapport aux autres selon un rapport qualifié de hiérarchique. Ces règles pouvaient être représentées sous la forme d'une pyramide à plusieurs...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière budgétaire
Cours - 4 pages - Finances publiques
Le CC a dégagé une importante jurisprudence en matière budgétaire pour deux raisons : l'étendue des normes de référence au bloc de constitutionnalité ; la réforme des modes de saisine du CC en 1974. La décision du CC du 11 août 1960 « Taxe radiophonique » qui incorpore les dispositions de...
Quel bilan dresser de la récente mise en oeuvre de la LOLF ?
Cours - 3 pages - Finances publiques
La LFI pour 2008 est le troisième budget de l'Etat à avoir été préparé, voté et exécuté en application de l'ensemble des dispositions de la LOLF. D'un point de vue formel, le législateur organique a donc réussi son pari ambitieux. Au-delà du cadre qu'elle fixe au vote des lois de...
Les nouveaux enjeux des finances publiques
Cours - 68 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont intimement liées à la notion même d'Etat. Dès lors, les finances publiques existent depuis l'apparition de l'Etat organisé sous l'Antiquité, voire même avant. Ce sera essentiellement au Moyen-Age que ces finances publiques vont se concevoir comme les...
Finances publiques: la notion de finances publiques
Cours - 66 pages - Finances publiques
Les finances publiques traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations politiques, autrement dit, elles concernent les dépenses et les recettes de ces administrations publiques, lesquelles sont retranscrites par le budget. Cette matière est en relation avec les autres...
Introduction à la fiscalité : les impôts
Cours - 7 pages - Finances publiques
Le premier impôt sur la consommation était une taxe sur toutes les transactions, à chaque transaction l'intervenant économique payait un impôt fixe sur le montant de sa vente, on l'appelait la taxe cumulative (sur le montant total, et non la valeur ajoutée). Un autre type de taxe ; la...
Les principes du droit budgétaire et le processus budgétaire
Cours - 100 pages - Finances publiques
La France a la particularité d'avoir un budget déséquilibré depuis 36 ans (cela a commencé en 1975, et il n'y a jamais eu depuis un seul budget équilibré). Le budget de 2009 avait été voté en déséquilibre par le Parlement, avec un déficit de 67 milliards d'euros, et ce déficit fut...
Les finances publiques de l'Etat - publié le 06/03/2012
Cours - 41 pages - Finances publiques
Les finances publiques n'ont pas bonne réputation pour plusieurs raisons. Elles apparaissent comme une matière technique déconnectée de toute réalité sociale. Elles sont réputées lointaines, voire inaccessibles, alors qu'elles sont au cœur de la vie politique et de la vie en société en...
Les principes budgétaires
Cours - 7 pages - Finances publiques
Les principes budgétaires constituent le cadre juridique de la Loi de finances. Ils ont une double mission : - Un souci politique : aménager un contrôle efficace du Parlement ; - Un souci technique ou financier : organiser une gestion comptable simple et claire des deniers publics. Ces...
La contrainte des ressources financières de l'Etat
Cours - 5 pages - Finances publiques
Pour financer son budget, l'Etat dispose de ressources propres et de ressources provenant de l'extérieur. On peut définir les ressources publiques comme étant les moyens financiers dont dispose l'Etat pour assurer le fonctionnement de ses services et réaliser ses investissements. Il faut donc...
Le budget de l'Etat et les lois de finances
Cours - 5 pages - Finances publiques
Dans tout régime démocratique, le problème de la détermination des choix financiers est au cœur de la problématique du pouvoir et le budget est avant tout un acte politique car il constitue la traduction financière d'une vision politique majeure. Cela s'illustre par le fait que les...
Le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'opération de jugement des comptes consiste à vérifier la régularité des comptes (le jugement des comptes). Autrement dit, juger un compte c'est le contrôler ; il n'est pas nécessaire qu'il y ait irrégularité avant de procéder au jugement de compte. D'autre part, le juge des comptes est...
Le contrôle parlementaire sur les lois de finance
Cours - 2 pages - Finances publiques
Dans le schéma des contrôles de l'exécution des lois de finances, le contrôle politique opéré par le parlement tient en principe la première place. Ayant initialement autorisé la mise en œuvre des opérations de recettes et de dépenses, il en suit le déroulement puis se prononce sur...
Le système intégré de gestion des finances publiques
Cours - 1 pages - Finances publiques
La mise en place de SIGFIP résulte des résolutions du séminaire du 28 au 30 juillet 1997 à Abidjan sur la gestion des crédits budgétaires et le circuit des dépenses. Au cours de ce séminaire, il est apparu la nécessité de réformer en profondeur les systèmes d'informations en vigueur sur les...
Le rôle des acteurs intervenant dans le circuit de la Dépense
Cours - 4 pages - Finances publiques
Les acteurs sont des personnes ressources qui interviennent dans les différentes étapes du circuit des dépenses publiques, agissent sur le circuit, font vivre le circuit.
La contrainte de la masse salariale et de la politique salariale
Cours - 2 pages - Finances publiques
La masse salariale est un élément déterminant des finances publiques. Elle s'avère prépondérante tant dans les négociations avec les partenaires au développement que dans l'orientation de la politique économique nationale. C'est pourquoi, il importe de présenter : - les conférences de...
Les procédures d'exécution des dépenses publiques
Cours - 7 pages - Finances publiques
L'engagement est l'acte par lequel l'Etat ou un autre organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. C'est l'acte fondamental (premier acte de l'Ordonnateur Délégué), qui engage l'Etat. La procédure de l'engagement est la suivante : Le...
L'administration fiscale : structure et fonctionnement
Cours - 4 pages - Finances publiques
On ne dispose plus aujourd'hui de direction générale des impôts. Il s'agit aujourd'hui de la Direction Générale des Finances Publiques, issues de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. On avait auparavant en France une séparation...
Fait générateur, exigibilité et assiette de la TVA
Cours - 3 pages - Finances publiques
Art 269 - 1 du CGI : « Le fait générateur de la taxe se produit au moment ou la livraison, ou l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectuée ». Le fait générateur est le fait ou l'opération par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour...
La dation en paiement en bien culturel
Cours - 3 pages - Finances publiques
Ce n'est qu'après la Révolution que l'on s'est « réveillé » pour protéger les meubles. Comme le retient l'extrait du testament d'Edmond de Goncourt « ma volonté est que les choses d'art n'aient pas la froide tombe d'un musée; je demande a ce qu'elles soient...
Alourdissement de la dette publique et rôle de l'impôt dans le financement des dépenses de l'Etat en vu d'un budget équilibré ?
Cours - 10 pages - Finances publiques
Pour établir différentes politiques soit en matière d'allocation des ressources de distribution équitable de la richesse ou de la stabilisation de l'économie ainsi que pour financer son déficit, l'Etat a besoin de ressources financières dont l'origine peut être la vente de certain...
Les finances publiques: définitions, objectifs, endettement public
Cours - 40 pages - Finances publiques
Finances publiques = matière pluridisciplinaire. C'est la 4ème branche du droit public à côté du droit constitutionnel, du droit administratif et du droit international. C'est une matière « carrefour » : elle se trouve à la jonction du droit, de l'économie, de la finance, de la protection...
Les finances publiques: droit budgétaire, loi de finances, contrôle budgétaire et financier
Cours - 23 pages - Finances publiques
Ces principes sont indispensables pour assurer la transparence du budget. Il constitue un élément essentiel pour la démocratie budgétaire. Ils sont au nombre de 4 : Annualité, Unité, Universalité et Spécialité. Le principe d'annualité : L'autorisation de recette et dépense donnée par le Parlement...
Une représentation de l'économie nationale - publié le 17/01/2012
Cours - 4 pages - Finances publiques
L'activité économique résulte d'une infinité d'opération économique => résultat de décisions de la part d'agents économique (ex : acheter une baguette de pain ou plus complexe un groupe multinationale qui achète une entreprise) IMPOSSIBLE DE VOIR TOUTES LES AVTICITES ECONOMIQUE, IMPOSSIBLE A...
L'annualité budgétaire - publié le 03/01/2012
Cours - 4 pages - Finances publiques
Les impôts sont une contribution nécessaire inscrite au budget de l'Etat trouve sa place dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. C'est aux termes de ses articles 13 et 14, que cette Déclaration française postrévolutionnaire dispose que « Pour l'entretien de la force...
Cours de Finances publiques françaises : lois de finances, responsabilité, etc.
Cours - 34 pages - Finances publiques
La loi de finance est l'acte juridique central des finances de l'Etat. Recul de la notion de budget qui est l'ensemble des comptes prévisionnels qui présente de façon détaillée les ressources et les charges de l'Etat (partie descriptive et comptable). L'autorisation relève...
Les finances des Etats et l'Union européenne
Cours - 3 pages - Finances publiques
Eric Woerth a dit lors de sa prise de fonction en tant que ministre du budget en mai 2007 que ''chaque euro dépensé sur le plan public sera utile''. En effet la France s'inscrit depuis le traité de Rome de 1957 dans la Communauté Economique Européenne (CEE). Le 13 mai 1979 le...
Préparation aux concours des finances publiques
Cours - 29 pages - Finances publiques
Article 34 de la Constitution : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organiques. - Loi organique : La première loi organique a été présentée par l'ordonnance du 2/1/1959 (portant LOLF), qui fixe les...
Les finances publiques: les sources, les principes, loi de financement
Cours - 49 pages - Finances publiques
Matière frontière entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Notion de Parlement : au sens moderne. C'est Montesquieu qui apporte le modèle Anglais. Ce modèle parlementaire est né en 1215 avec la Magna Carta. Au début, Jean sans terre est au pouvoir. Il n'avait pas de grand...
