Les différentes normes financières législatives
Cours - 4 pages - Finances publiques
Il y a trois catégories de normes financières législatives : deux de droit positif et une de droit prospectif. Les lois de finances, selon l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution, déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une...
Le processus d'élaboration du budget de l'État
Cours - 5 pages - Finances publiques
La préparation du texte du budget de l'État incombe au pouvoir exécutif. La contrainte temporelle est très forte tout simplement parce qu'au regard des textes constitutionnels et organiques, le gouvernement ne dispose en réalité que de la moitié de l'année. Il a un semestre pour...
Les autorités compétentes de la préparation budgétaire
Cours - 2 pages - Finances publiques
La préparation du budget général de l'État relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juin 1983. Parce que la préparation est un processus complexe et technique, seul le pouvoir exécutif est en mesure de...
Le principe d'unité en droit des finances publiques
Cours - 3 pages - Finances publiques
Le principe d'unité ne doit pas être confondu avec le principe d'unicité. Ce principe n'est pas mentionné par la Constitution, mais par la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel considère cette règle comme fondamentale dans la mesure où l'unité...
Un principe de spécialité budgétaire non consacré par la Constitution
Cours - 3 pages - Finances publiques
Le principe de spécialité budgétaire est un principe retrouvé dans les textes organiques et est un principe ancien. Cependant, il n'est pas consacré par la Constitution. Les articles 7 et 47 de la loi organique relative aux lois de finances concernent ce principe, qui, lui-même entend...
Le cadre temporel de la discussion budgétaire du Parlement
Cours - 5 pages - Finances publiques
La contrainte liée au principe d'annualité va donner le sentiment d'une course contre la montre tout au long de l'examen de la loi des finances, parce que le gouvernement n'a pas d'autres issues que son texte financier puisse être adopté et même publié avant le 31 décembre. Il existe plusieurs...
Le cadre matériel de la discussion budgétaire
Cours - 2 pages - Finances publiques
Le cadre matériel de la discussion budgétaire a été défini par le constituant, le Parlement est exclu de la phase rédactionnelle de la loi des finances. Le droit d'amendement est fortement encadré par l'article 40 de la Constitution donc la seule initiative qui subsiste pour le Parlement est...
Le cadre procédural de la discussion budgétaire au parlement
Cours - 5 pages - Finances publiques
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution confère au gouvernement toute une panoplie d'armes qui lui permettent de faciliter sa tâche au cours de la discussion budgétaire. Le gouvernement dispose d'un véritable arsenal qui lui permet de maîtriser la discussion budgétaire, mais...
La régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques
Cours - 5 pages - Finances publiques
La Constitution fixe un cadre constitutionnel pour les comptes des administrations publiques, car cette dernière précise que les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères selon l'article 47-2 de la Constitution. Cela signifie que les comptes doivent donner une...
Le principe de l'annualité budgétaire et financière
Cours - 2 pages - Finances publiques
Ce principe de l'annualité budgétaire et financière est consacré par les articles 1, 6 et 28 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mais découle de l'article 47 de la Constitution. Le principe d'annualité en matière de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est compris...
Le principe de l'universalité en finances publiques
Cours - 2 pages - Finances publiques
Pour le principe de l'universalité, les tempéraments sont les mêmes que ceux relatifs au principe d'unité, mais pas pour les mêmes raisons. Ce principe est retrouvé à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel a considéré qu'il...
Les finances publiques de l'Etat français : principes et analyses
Cours - 52 pages - Finances publiques
Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est...
Finances publiques : principes budgétaires, loi de finances, etc.
Cours - 33 pages - Finances publiques
Autorité pré-étatique n'a pas ignoré les phénomènes financiers, les prélèvements se faisaient souvent sous la forme de pillage. Il se distingue de l'impôt, car les prélèvements n'étaient pas réguliers et pouvait laisser la victime sans ressources. Au Moyen-âge : le prélèvement prend la...
Cours de Finances publiques - publié le 27/02/2016
Cours - 40 pages - Finances publiques
Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un budget. Il...
Les finances publiques locales - publié le 15/02/2016
Cours - 13 pages - Finances publiques
Depuis le début du mouvement de décentralisation, les finances locales ont acquis une importance grandissante aux sein des finances nationales. Aujourd'hui les finances locales correspondent à un peu près à 10% du PIB, 20% de la dépense publique, et surtout à à peu près 70% de...
Les contrôles en matière budgétaire
Cours - 8 pages - Finances publiques
Le principe d'un contrôle sur l'exécution des budgets publics et plus largement sur l'utilisation des deniers publics trouve son fondement dans les articles 14 et 15 dans la DDHC qui donnent au citoyen le droit de suivre l'emploie de la contribution publique et donne aussi à la...
Préparation, adoption et exécution du budget de l'État
Cours - 24 pages - Finances publiques
Les règles relatives à la préparation et à la présentation du budget de l'État ont été profondément modifié par la LOLF de 2001. En particulier, il y a une idée forte autour de laquelle la LOLF a été pensée c'est ce que l'on a appelé la justification au premier euro. C'est une des...
Les grands principes du droit budgétaire
Cours - 19 pages - Finances publiques
Ce sont les règles essentielles indispensables qui fondent la préparation et la détermination d'un budget. Ce sont des règles juridiques. Ce sont des principes issus d'une pratique politique dégagée empiriquement à partir de la restauration. Ces principes issus de la pratique politique...
Les autorités financières de l'État
Cours - 7 pages - Finances publiques
Qu'il s'agisse des finances de l'État, des finances locales, des finances sociales ou des finances européennes, chacune se formalise au travers d'institutions. On peut en distinguer deux principales catégories : Les autorités politiques d'une part (celles identifiées par la...
Les finances publiques : présentation historique, notion et enjeux
Cours - 10 pages - Finances publiques
Les finances publiques n'ont pas bonne réputation et pourtant les finances publiques ont rarement été au cœurs de la vie politique et des débats de société. Les finances publiques sont réputées être une matière technique, abstraites voir totalement hermétique. Pourtant, malgré son...
Le rôle économique des pouvoirs publics
Cours - 4 pages - Finances publiques
Etat Gendarme : L'action de l'Etat est limitée à ses fonctions régaliennes. Il remplit uniquement ses fonctions régaliennes : police, monnaie, diplomatie, guerre, justice. L'Etat est le garant de la sécurité des biens et des personnes et intervient peu dans l'économie. L'Etat gendarme est...
Le phénomène financier
Cours - 82 pages - Finances publiques
En France, on a plus de PO qu'aux EU. Ce rapport indique qu'en France, si on a plus de recettes, c'est qu'on a plus de dépenses. On a donc plus d'interventions publiques. Donc dans un pays, il y a plus de PO (plus d'impôts), et donc plus de dépenses, et donc beaucoup de besoins sociaux pris en...
La comptabilité publique
Cours - 15 pages - Finances publiques
Le budget de la commune est l'acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et toutes les recettes pour l'année civile considérée. Il est la concrétisation des choix politiques de la commune. Il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Il se...
Les finances publiques locales - publié le 27/10/2014
Cours - 32 pages - Finances publiques
Toujours assimilée à un autre principe, celui de libre administrations des CT qui lui a valeur constitutionnelle. Au titre de l'art 72 de la constitution : « les CT s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. » Une CT qui s'administre librement...
Finances publiques - cours (2014)
Cours - 27 pages - Finances publiques
L'idée c'est de voir le bilan de la décentralisation, voir ses implications financières. Les problématiques : idée que les finances locales jouent un rôle important dans la transformation du système politique et administratif français. Ce processus de décent traduit une volonté...
Les Finances Sociales
Cours - 40 pages - Finances publiques
Le terme finances sociales est d'utilisation récente. Les FP ont longtemps étaient conçues comme un prolongement du droit constitutionnel. Donc très politique. En France nous avons une approche juridique des FP tandis que dans d'autres pays de l'UE une approche éco est privilégiée....
Les différentes catégories de revenus
Cours - 6 pages - Finances publiques
Les traitements et salaires: sommes perçues à l'occasion d'une activité salarié. Repose sur l'existence d'une relation de subordination. Les revenus imposables: tous les éléments de la rémunération. Tout ce que recevra le salarié en contre partie de son activité dépendante: - Salaire principal...
Finances publiques: les principes du droit budgétaire communautaire
Cours - 5 pages - Finances publiques
Principes budgétaires : des règles juridiques de droit public qui régissent les 4 phases du cycle d'un budget au sens juridique du terme (préparation, adoption, exécution, contrôle) Huit grands principes : définit par le règlement financier du 1er janvier 2013, régissent le budget de l'Union...
Les prélèvements obligatoires - publié le 25/04/2014
Cours - 14 pages - Finances publiques
- Les impôts st des contributions obligatoires, sans contrepartie directe ni but déterminé. - Impôts directs : réglés à date fixe et supporté par des contribuables désignés (personne assujettis à l'impôt). Ex : impôt sur le revenu des personnes physiques, IS, ISF, taxe sur les salaires, taxe...
Les dépenses publiques
Cours - 9 pages - Finances publiques
Diminution ou stabilisation de la part des dépenses publiques ds le PIB à partir des années 1990. - Processus d'intégration monétaire européen. - Baisse du tx d'i -> réduc' du service de la dette. - Privatisation -> désendettement. - « dividende de la paix »-> baisse des dépenses militaires. -...
