Les nouveaux enjeux des finances publiques

Thèmes abordés

Nouveaux, enjeux, finances publiques, budget de l'Etat, dette publique

Résumé du document

Les finances publiques sont intimement liées à la notion même d'Etat. Dès lors, les finances publiques existent depuis l'apparition de l'Etat organisé sous l'Antiquité, voire même avant. Ce sera essentiellement au Moyen-Age que ces finances publiques vont se concevoir comme les finances du royaume, voire les finances du roi lui-même.
Dans une conception plus étroite, l'apparition des finances publiques va être liée à l'apparition d'un droit du peuple sur les finances de la nation. On remarquera que de tout temps, le rôle du Parlement dans les institutions est intimement lié à son pouvoir en matière budgétaire. Le droit parlementaire apparaît avec les finances publiques et va évoluer parallèlement au pouvoir financier du Parlement.

Extraits

[...] Ainsi, l'article 48 de la loi organique prévoit que le rapport sur les orientations des finances publiques doit impérativement comprendre la liste des missions et des programmes, mais également la liste des objectifs et indicateurs associés à chacun de ces programmes. Ce débat a été renforcé plus récemment, par un couplage avec les finances sociales. En effet, le débat d'orientation budgétaire est désormais un débat sur les orientations des finances publiques et des finances sociales. B. Un débat au potentiel sous exploité Sur la forme, la durée du débat reste extrêmement courte : une séance, voire une demi-séance. [...]

[...] Ce texte est le symbole de la suprématie parlementaire. En France, du Moyen-âge à la révolution Le principe de consentement à l'impôt a eu plus de mal à s'imposer. Il apparaît dès le 12ème siècle par le biais de la convocation des Etats généraux dont la fonction première est d'autoriser le roi à lever l'impôt. Dès le 15ème siècle, le roi va obtenir un droit permanent de lever l'impôt et va donc s'affranchir du consentement des EG qui ne seront plus réunis jusqu'en 1789. [...]

[...] Les comptables des budgets annexes. Le rôle des comptables publics découle essentiellement de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité des comptables publics et des articles 11 et suivants du RGCP, il résulte de ces textes que les comptables publics assurent essentiellement 4 grandes missions : le maniement et la garde des fonds et valeurs = rôle de caissier comptable le contrôle et l'exécution des dépenses = rôle de payeur la surveillance et le recouvrement des créances des organismes publics = rôle de receveur surtout au niveau local s'ajoute une fonction de conseil et d'assistance auprès de l'ordonnateur. [...]

[...] La responsabilité du comptable est néanmoins dégagée et c'est l'ordonnateur qui va endosser la responsabilité de la dépense. Dans certains cas les plus graves, il est interdit au comptable de déférer à un ordre de réquisition, il est tenu de refuser de la réquisition. L'article 110 du RGCP énumère ces cas, on se rend compte qu'ils sont très nombreux et le principe est donc le refus de la réquisition et l'exception est l'autorisation. Les ordonnateurs utillisent assez peu la réquisition car la suspension de paiement va permettre d'engager un dialogue et de régulariser la situation, et par ailleurs les ordonnateurs, notamment les ordonnateurs locaux, répugnent à utiliser ce pouvoir. [...]

[...] Ces prélèvements sont déduits des recettes et ne sont pas inscrits dans les dépenses budgétaires. Il ne s'agit donc pas à proprement parlé d'une affectation puisque les dépenses n'incombent pas à l'Etat. En revanche, et dès lors que le détail des recettes rétrocédées n'est pas connu, on pourrait y voir une atteinte au principe de non contraction. En réalité, le détail des recettes rétrocédées figurent en annexe du budget, de sorte que le CC a validé cette pratique avant que la LOLF ne consacre cette procédure. [...]