Les normes législatives financières : les lois ordinaires en matière financière

Thèmes abordés

Droit, Normes législatives financières, lois ordinaires en matière financière, Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, ordonnances fiscales, article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, article 34 alinéa 5 de la Constitution

Résumé du document

Le droit de l'Union et plus précisément le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012 nous ont conduits à aller plus loin et la transposition dans l'ordre interne a nécessité la mise en place de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP). Jusqu'à cette réforme de 2012, la portée normative des lois de programmation des finances publiques (LPFP) était très faible puisqu'aucun texte ne les régissait. Rien n'obligeait d'ailleurs le gouvernement de prendre une telle loi : il s'agissait d'orientations indicatives qui étaient contenues avec, certes, pour objectif l'équilibre des comptes des administrations publiques. Il s'agissait surtout d'un objectif, faute de date butoir.

Deux lois de 2009 et 2010 étaient dépourvues de régime juridique. Celle qui est pleinement régie par les dispositions organiques susmentionnées est celle de 2014 et la prochaine de 2017. Si les trois premières ont été inadaptées à la situation économique difficile, il faut se concentrer sur celles de 2014 et celles à venir. Dès à présent, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très faible au regard de ces lois de programmation puisqu'aucune n'a fait l'objet d'une saisine devant le Conseil. La seule qui existe est celle de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui régit les lois de programmation.

Extraits

[...] Les normes législatives financières : lois ordinaires en matière financière Les lois de programmation des finances publiques Le droit de l'Union et plus précisément le TSCG de 2012 nous a conduit à aller plus loin et la transposition dans l'ordre interne a nécessité la mise en place de la LOPGFP. Jusqu'à cette réforme de 2012, la portée normative des LPFP était très faible puisqu'aucun texte ne les régissait. Rien n'obligeait d'ailleurs le gouvernement de prendre une telle loi : il s'agissait d'orientations indicatives qui étaient contenues avec, certes, pour objectif l'équilibre des comptes des administrations publiques. [...]

[...] Elles sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, et deviennent caduque si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse et à l'expiration du délai, elles ne peuvent être modifiées par la loi que pour les matières qui relèvent du domaine législatif. Peut-il y avoir des ordonnances prises en matière financières dans le domaine exclusif et obligatoire ? On retrouve l'importance de la distinction de l'article 34 de la LOLF concernant le domaine exclusif et le domaine partagé. [...]

[...] S'agissant de la compétence fiscale, celle-ci est partagée entre le législateur ordinaire et le législateur financier à condition que cela n'affecte pas l'équilibre tout simplement car à l'article 34 alinéa 5 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Il n'est question que de la loi au sens loi ordinaire. En 2010, un débat a eu lieu lorsqu'un projet de loi constitutionnelle pour les lois-cadres et Bercy y a vu une occasion de supprimer cet alinéa 5 et de le renvoyer à l'alinéa 18 au titre des lois de finances. [...]

[...] Concrètement, si le Parlement abusait de son temps pour examiner la loi de finances, le gouvernement peut reprendre son projet de LFI et mettre en œuvre les dispositions par voie d'ordonnance mais il n'existe aucun exemple aujourd'hui. Il faut préciser que ce régime juridique des ordonnances de l'article 47 n'est pas le même que celui des ordonnances de l'article 38 en ce qu'il s'agit d'une sanction. La nature juridique de ce texte serait un acte administratif signé par le Président de la République et qui serait nécessairement dépourvu de ratification parlementaire. [...]

[...] Il n'est donc pas rare que des ordonnances de l'article 38 modifient la partie législative du code des juridictions financières car cette partie législative relève du domaine partagé. Cela signifie également que l'on pourrait modifier des dispositions fiscales du code général des impôts par ordonnance. Les ordonnances spéciales en matière financière Le non-respect des délais d'examen des LF et LFSS au Parlement (70 jours et 50 jours) est sanctionné : il y a donc dessaisissement du Parlement de sa compétence en matière financière et celui-ci s'effectue par voie d'ordonnance. [...]