Les normes financières réglementaires autonomes et dérivées

Thèmes abordés

Normes financières autonomes et dérivées, droit de la comptabilité publique, article 37 de la Constitution, principe du consentement de l'impôt, article 34-2 de la loi organique relative aux lois de finances, ancien règlement général de la comptabilité publique, finances sociales, actes préparatoires, lois de programmation des finances publiques, article 39 de la Constitution

Résumé du document

En matière financière existent de très nombreux textes législatifs. Il ne faut pas pour autant considérer qu'il n'y a que des textes législatifs. C'est une erreur expliquée en partie par la prééminence du principe du consentement de l'impôt qui conduit au principe de légalité. Les textes réglementaires existent également, ainsi que des normes réglementaires autonomes via l'article 37 de la Constitution. Des normes dérivées existent aussi et sont traitées par le droit de la comptabilité publique, historiquement régi par un décret. Le droit mou de la loi organique relative aux lois de finances également : c'est une source résiduelle composée des actes préparatoires, de circulaires, de directives, etc.

Traditionnellement, on doit distinguer les décrets et arrêtés pris en matière de comptabilité publique et ceux pris en matière budgétaire et fiscale. Cela permet de distinguer les normes réglementaires autonomes et les normes réglementaires dérivées. L'exécution comptable des budgets publics relève du pouvoir réglementaire autonome de l'article 37 de la Constitution et vient apporter des précisions sur les procédures comptables publiques. La Constitution est silencieuse sur ce point à l'article 34 sauf sur ce qui concerne le régime de responsabilité, qui relève de la compétence du législateur.

Extraits

[...] En mai, le Haut Conseil des finances publiques rend son avis sur le solde structurel des administrations publiques présenté dans le Président de la République. Autour du 20 septembre, le Haut Conseil rend un troisième avis sur le projet de loi des finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui permettra au Conseil constitutionnel d'apprécier leur sincérité. Début novembre, le Haut Conseil rend son 4e avis annuel, sur le projet de loi des finances rectificative de l'année en cours et permettra au Conseil constitutionnel d'apprécier la sincérité des prévisions en cause. [...]

[...] Les normes financières réglementaires autonomes et dérivées En matière financière existent de très nombreux textes législatifs. Il ne faut pas pour autant considérer qu'il n'y a que des textes législatifs. C'est une erreur expliquée en partie par la prééminence du principe du consentement de l'impôt qui conduit au principe de légalité. Les textes réglementaires existent également, ainsi que des normes réglementaires autonomes via l'article 37 de la Constitution. Des normes dérivées existent aussi et sont traitées par le droit de la comptabilité publique historiquement régi par un décret. [...]

[...] En matière de finances locales, le principe de libre administration conduit à ce que ce soit les autorités locales qui mettent en œuvre leur propre budget et la délibération d'un conseil municipal portant adoption du budget est un acte à caractère réglementaire dont la conformité peut être contestée devant le juge avec un intérêt à agir. II. Les sources écrites résiduelles en matière financière Traditionnellement, on distingue les actes préparatoires et les circulaires. Ces actes sont nombreux, mais ne sont pas plus importants que ceux des étages supérieurs. A. [...]

[...] Les normes réglementaires en matière budgétaire et fiscale En matière budgétaire il faut préciser qu'en matière de finances de l'État, il a existé un pouvoir réglementaire de mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances selon l'article 68 de la loi organique relative aux lois de finances. Mais au-delà de cela, il convient de rappeler que l'exécution de la loi de finances, une fois qu'elle a été adoptée et déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, sa mise en exécution s'effectue par le pouvoir réglementaire. Les annulations de crédits se font par décrets. [...]

[...] Ces actes ne constituent pas l'expression d'une volonté, mais c'est vrai qu'ils prennent une importance de plus en plus conséquente parfois même au-delà de la décision elle-même. La procédure financière fait de plus en plus appel aux experts. C'est le corollaire des institutions financières consultatives. Plus le politique fait appel aux experts, plus l'expert aurait tendance à prendre le dessus sur le politique. Ces avis peuvent être spontanés et dans ce cas ils ne sont prévus par aucun texte. Ils peuvent être librement demandés par le Parlement ou l'administration des finances. B. Les avis Les avis facultatifs sont prévus par un texte. [...]