Les normes financières législatives organiques

Thèmes abordés

Les normes financières législatives organiques, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, article 3 du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance, loi organique relative aux lois de financements de sécurité sociale, article 34 de la Constitution, loi organique de 2010

Résumé du document

Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide juridique, le législateur organique n'est pas intervenu pour préciser le contenu et la procédure relative à cette loi. Le gouvernement par la pratique a mis en œuvre ces lois de programmation, mais en réalité il était très libre.

Dans le prolongement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2012 est née la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012. Celle-ci vient combler ce vide juridique et transpose en droit interne les stipulations de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance(la règle de stabilité financière). Le Conseil constitutionnel y a vu deux alternatives possibles pour transposer dans l'ordre interne les stipulations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Extraits

[...] La LOLF du 1er août 2001 D'un point de vue formel, il est vrai que contrairement aux autres textes organiques en matière financière, la LOLF est le fruit d'une initiative parlementaire, au départ c'est une proposition de loi organique déposée à l'AN en juillet 2000 à l'initiative de MIGOT. Les députés adoptent ce texte le 8 février 2001, le président lance des travaux à l'AN sur la dépense publique . et le gouvernement à l'époque a donc privilégier la négociation parlementaire, un autre au sénat a eu la même vision que MIGOT : LAMBERT. Cette LOLF a fait l'objet d'un consensus politique exceptionnel car la classe politique française s'est entendue sur la nécessité de refondre l'ordonnance de 59, processus très démocratique et exemplaire. [...]

[...] Ils enfoncent le clou en considérant que cette loi a une valeur juridique supérieure aux autres lois organiques car selon eux le CC a censuré une disposition organique (parle de C financière de la france). L'école lilloise est inexacte sur la forme et sur le fond, au plan formel une disposition constitutionnelle correspond d'après le prof en tout texte élaboré ou révisé selon la procédure correspondant or ce n'est pas le cas de l'ordo de 59/ LOLF, ce n'est donc pas formellement une norme constitutionnelle mais bien un texte organique. [...]

[...] Les normes financières législatives organiques Ces lois organiques vont compléter la constitution financière, art 34/ art 72- on distingue la loi organique relative à la programmation des FP des lois organiques relatives aux finances de l'état, de la sécurité sociale. La LOPGFP du 17 décembre 2012 (loi organique relative à la programmation des FP) Art 34 de la C a été inséré en 2008 et jusque 2012 il y a eu un vide juridique, le législateur organique n'est pas intervenu pour préciser le contenu et la procédure relative à cette loi. [...]

[...] D'après le prof c'est une norme infra constitutionnelle mais c'est bien un texte de valeur supra organique car en effet encore récemment à l'occasion de l'examen de la loi organique de 2010 le CC a censuré une disposition organique car contraire aux dispositions de la LOLF. La loi organique relative aux lois de financements de sécurité sociale (LOLF SS du 2 août 2005) D'un point de vue formel elle se distingue de la LOLF, elle est le fruit d'un projet de loi organique, adopté le 13 juillet 2005, ce texte a été soumis au contrôle du CC et une importante décision 519 DC du 29 juillet 2005. [...]

[...] Ouvrage de MATT sur le financement de la sécu, est conseiller à l'AN, la LOLF SS a repositionné les dépenses sociales, elle a introduit la démarche de performance et la mise en place de projet/ rapport annuel de performance. Cette réforme donne plus de visibilité, débat important sur l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie). Toutefois la LOLF SS présente des spécificités, ce n'est pas une loi de finance bis d'où l'emploi du terme « financement », toutefois a été mis en place un rapprochement procédural pour permettre une meilleure articulation entre les finances sociales et les finances de l'état. Reprise en main par l'état du financement de la sécurité sociale. [...]