La nomenclature du budget de l'Etat

Résumé du document

La nomenclature du budget de l'Etat permet de classer les dépenses et les recettes de ce dernier selon plusieurs axes (par ministère, par nature de dépense, par destination de la dépense, etc.) ; elle conditionne donc la présentation du budget, mais permet également de définir le niveau auquel s'applique le principe de spécialité (i.e. à quel niveau s'apprécie le caractère limitatif des crédits). Jusqu'en 2006, les règles de présentation du budget répondaient aux caractéristiques définies par l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, elle-même héritière des évolutions du droit budgétaire. Ce cadre vieux de 40 ans se trouve profondément renouvelé par la LOLF du 1er août 2001. En quoi la nomenclature budgétaire rénovée permet-elle une meilleure lisibilité des dépenses publiques ?

Extraits

[...] La présentation des crédits en fonction des politiques publiques apporte davantage de transparence. Par ailleurs, cette nouvelle nomenclature s'accompagne de l'instauration de projets annuels de performance (PAP) au niveau du programme, associés à la demande d'autorisation budgétaire dans chaque programme, le contrôle de la performance étant établi dans un compte-rendu, le rapport annuel de performance (RAP). En contrepartie, une plus grande liberté est accordée aux gestionnaires, qui disposent d'une enveloppe (le programme) au sein de laquelle les crédits sont fongibles et peuvent être redéployés librement, sous réserve des règles applicables au titre 2. [...]

[...] D'autres structures ne recoupent pas les programmes, mais se retrouvent au niveau des actions. Équilibre entre les directions de soutien et les directions opérationnelles : maintien de programmes support (à défaut d'action soutien au sein des programmes) qui regroupent les fonctions de soutien d'une mission, qui renforcent le poids des directions de soutien (administrative, financière, de gestion du personnel). Équilibre au sein du gouvernement dans la définition et le périmètre des missions : maintien d'une logique de responsabilité ministérielle, renforcement d'une approche transversale (missions interministérielles, documents de politique transversale ; programme PITE spécifique pour les interventions territoriales de l'Etat). [...]

[...] Présentation indicative, qui préfigure la nomenclature par mission retenue dans la LOLF. On retiendra que l'article 7 de l'OO59 ne tranche pas réellement sur le mode de présentation à retenir : les chapitres regroupent les dépenses selon leur nature ou leur destination : les chapitres sont en outre très hétérogènes (en terme de volume financier) L'évolution du principe de spécialité Les défauts de l'ordonnance de 1959. La classification en chapitres (4000 chapitres en en en 2000) et la reconduction automatique des crédits (vote uniquement sur les mesures nouvelles reconduction automatiques des services votés avaient centré le débat budgétaire sur des questions de moyens plutôt que de résultats, avaient rendu le budget opaque et donc réduit la lisibilité des politiques publiques, à la fois pour le Parlement et pour les citoyens. [...]

[...] La refonte de la nomenclature budgétaire semble être l'une des avancées les plus importantes de la LOLF. Elle apporte immédiatement une logique de performance, une meilleure répartition des crédits de dépense, une plus grande lisibilité technique et une transparence améliorée par rapport à l'ordonnance de 1959. C'est à l'épreuve du temps qu'elle sera corrigée et améliorée, mais il ne fait pas de doute que cette lourde modernisation, née dans le consensus et l'unanimité, sera un outil efficace et durable pour la rationalisation des dépenses publiques. [...]

[...] B. En répondant aux exigences d'une gestion publique moderne 1. Principes de la nouvelle nomenclature La subdivision en missions, programmes et actions. L'article 7 de la LOLF définit ces nouvelles catégories budgétaires. On dénombre 34 missions dans le PLF 2007, dont 9 sont interministérielles. La mission constitue l'unité de vote du budget de l'Etat : les débats parlementaires sont structurés autour des ces dernières. Elles sont fortement hétérogènes (59,6 Mds pour l'enseignement scolaire M pour les médias). [...]