Les niches fiscales

Résumé du document

La fiscalité française se caractérise par une multitude d'exceptions et de régimes particuliers, dérogeant aux règles de droit commun. Ces dispositions de la loi fiscale, qui vont des exonérations aux crédits d'impôts, en passant par divers mécanismes affectant le calcul de l'impôt, concernent aussi bien la fiscalité des ménages que celle des entreprises. Ces dispositions dérogatoires sont qualifiées de «dépenses fiscales». Forgé aux Etats-Unis au cours des années 1960, repris ensuite en France par le Conseil des impôts en 1979, le concept de dépenses fiscales concerne les allégements fiscaux au profit des contribuables. La notion a été officiellement introduite en droit financier français avec la loi de finance de 1980. Le concept de « dépense fiscale » permet de souligner que ces dispositions fiscales dérogatoires représentent, en théorie, un manque à gagner pour l'Etat. L'expression communément utilisée de « niche fiscale », définie par le JO du 12 mai 2000 comme «une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper a l'impôt sans être en infraction », a le mérite de mettre l'accent sur le caractère jugé peu transparent, inéquitable ou inutilement complexe de ces exceptions à la règle fiscale générale, dont ne bénéficient que les contribuables les mieux informés. Les niches fiscales recouvrent deux types de mesures de natures distinctes: les allégements structurels, qui font partie de l'équilibre général de 1'impôt, et les instruments de politique publique rattachables à des objectifs de nature non exclusivement fiscale: politiques en faveur du logement, de l'épargne, des familles, des personnes âgées ou handicapées, de l'emploi, de la recherche et de la formation professionnelle, de la création d'entreprise, de l'aménagement du territoire (métropole et outre-mer), des entreprises de certains secteurs et de l'environnement.

Extraits

[...] Finances publiques, Raymond Muzellec. [...]

[...] La déduction d'impôt consiste à déduire certaines dépenses de son revenu imposable. Ex : les fonds de pension, les déductions pour frais professionnels, les déductions des investissements dans les sociétés de financement du cinéma ou de la pêche artisanale (SOFIPECHE) La fiscalité dérogatoire reste cependant mal maîtrisée Le périmètre actuel des niches fiscales n'est pas satisfaisant. Introduit en droit français en 1980, il n'a pas évolué depuis et manque aujourd'hui de clarté. Les niches fiscales sont définies par référence à une norme aux contours parfois arbitraires. [...]

[...] Certaines niches fiscales apparaissent contestables au regard même des objectifs poursuivis. Ainsi, l'effet des niches fiscales sur le niveau de l'épargne n'a pu être démontré (taux des prélèvements appliqués aux intérêts et aux plus-values de valeurs mobilières, livrets et comptes d'épargne logement, livrets et plans d'épargne populaire et assurance-vie). En revanche, les régimes spécifiques en vigueur ont un impact très net sur la répartition de l'épargne entre les différents produits. Le cas peut également être évoqué des niches fiscales dont bénéficient les retraités qui se traduisent par un niveau d'imposition moindre que pour les actifs, alors que leurs niveaux de vie sont aujourd'hui comparables (par exemple, l'exonération partielle ou complète de CSG et de CRDS spécifique aux pensions). [...]

[...] Or, l'autorisation d'une dépense fiscale n'a de sens que si elle s'applique pour l'avenir : l'effet rétroactif se traduit par un allégement d'impôt sans effet incitatif, et entre en contradiction avec la logique instaurée par la LOLF d'un pilotage par les objectifs d'enveloppes de crédits déterminées. N'autoriser les niches fiscales que pour une durée limitée de trois ans. Il serait envisageable de procéder, lors de la création de niches, a une période d'expérimentation, consistant à mettre en place un système d'évaluation pour les premières années d'application. Ainsi, la décision de reconduire une mesure dépendrait-elle des résultats de l'évaluation de ses premiers effets. [...]

[...] En dépit de son impact financier, la fiscalité dérogatoire reste mal maîtrisée. Leur utilisation est devenue si courante que le développement du contrôle de l'efficacité des niches fiscales est une des priorités du gouvernement. Ainsi, le débat sur les niches fiscales a repris des couleurs à l'occasion du débat parlementaire sur le plafonnement des avantages fiscaux en décembre dernier. En effet, à ces niches fiscales correspondent des enjeux essentiels : celui de la maîtrise de l'impact budgétaire de ces dispositifs, dans un contexte de finances publiques particulièrement tendu, celui de leur efficacité compte tenu des multiples objectifs, le plus souvent implicites, qu'elles poursuivent ou encore celui de la simplification de la fiscalité. [...]