Les modalités de liquidation de la TVA

Thèmes abordés

Liquidation de la TVA, calcul de la TVA, règlement de la TVA, créance de l’Etat, TVA collectée

Résumé du document

Le calcul de la TVA est une question relativement simple qui se résout sous la forme d'une soustraction : la TVA due résulte de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Pour opérer le calcul de cette TVA, il faut déterminer à partir de quand la TVA est due. Il faut donc déterminer le fait générateur de la créance de l'Etat et quand la TVA est effectivement due (la question de l'exigibilité).

Extraits

[...] Section 2 : Le paiement effectif de la TVA : Le calcul de la TVA La base d'imposition L'art I du CGI retient un principe de valorisation totale de la contrepartie, c'est-à-dire que la TVA sera calculée sur tout ce qui fait la contrepartie du bien ou service : le prix du bien ou du service, mais aussi tous les frais inhérents à cette acquisition (transport, dédouanement, de même que les frais financiers (crédit, La seule exclusion vise la TVA elle-même : il n'y a pas de TVA sur la TVA. Tous les autres frais fiscaux seront soumis à la base de TVA. [...]

[...] Une condition de forme L'art du CGI indique que la TVA n'est déductible que si elle figure sur une facture régulière en la forme. L'art du CGI précise ce qu'est une facture régulière : elle doit mentionner le montant de la prestation HT, du taux de la TVA, du montant calculé de la TVA et le montant TTC. De plus, la facture doit porter mention de son destinataire et le libellé de la prestation ou du bien. Le nom permet de différencier une facture et un ticket de caisse. Pour pouvoir pratiquer la déduction, il fauy que la facture comporte ces mentions. [...]

[...] Cela justifie que la plupart des plaintes fiscales n'interviennent généralement que pour des hypothèses de TVA. En effet, l'Etat considérera qu'il y a vol ou escroquerie si la TVA collectée n'est pas reversée à l'Etat. Cela a été le cas par exemple en 1991 lorsque les avocats sont passés à la TVA. Une provision, en matière de prestation de service, est une avance sur une prestation à venir. Il faut concevoir dans cette hypothèse que les sommes étant encaissées, l'exigibilité intervient et le prestataire doit reverser la côte part de TVA. [...]

[...] Un texte général aurait du prévoir les cas d'exclusion à déduction pour tous l'ensemble de l'UE, mais les Etats n'ont pas pu se mettre d'accord. Après 1977, la France a voulu créer, dans de nombreux cas, de nouveaux cas d'exclusion à déduction. La France s'est donc fait condamné plusieurs fois. Ces cas d'exclusion du droit à déduction ont été réécrits dans la réforme du 1er janvier 2008. Auparavant, il s'agissait des art. 236s de l'Annexe 2. Aujourd'hui, ces cas apparaissent aux art IV et V de l'Annexe 2 du CGI. [...]

[...] Il y a une tolérance pour les cadeaux d'entreprise (pour les clients) : la TVA demeure déductible lorsque le bien en question a un coût unitaire annuel inférieur à TTC et le bien doit être marqué avec la mention ne peut être vendu Il en est de même pour les présentoirs de publicité : il est fréquent qu'un fournisseur fournisse aussi les présentoirs. Dans la mesure où il s'agit de la livraison d'un bien meuble corporel, a priori la TVA est due sur cette opération. Selon la rédaction des contrats de distribution, il y aura une incidence. Pour les présentoirs de valeur unitaire inférieure à TTC, il n'y a pas d'exclusion de droit à déduction. Pour une valeur supérieure, celui qui les met à disposition ne pourra pas récupérer la TVA. [...]