Missions et limites de la Cour des comptes

Thèmes abordés

Missions de la Cour des comptes, limites de la Cour des comptes, lois de finances du 1er août 2001, juge des comptes publics, article 47-2 de la Constitution, Conseil d'État, sécurité sociale

Résumé du document

Fondée en 1807, issue des juridictions financières de l'Ancien Régime, la Cour des comptes constitue l'un des grands corps de l'État dont le principal objet est d'être le juge des comptes publics de l'État. Toutefois, ses missions ont progressivement été élargies afin de renforcer son rôle d'information et de contrôle dans le bon usage des deniers publics. Néanmoins, la Cour est contrainte par certaines limites dans son pouvoir de contrôle qui entravent ses marges de manœuvre et réduit l'efficacité de ses mesures de vérification du bon usage des deniers publics.

Extraits

[...] Ses missions sont définies par l'article 47-2 de la Constitution de 1958. La Cour des comptes a un double rôle puisqu'elle est à la fois juge et « contrôleur de gestion » des comptes des comptables publics de l'État, des organismes de sécurité sociale, des entreprises publiques y compris relevant de la comptabilité privée, ainsi que des organismes et associations bénéficiant de concours européens ou publics. En cas d'irrégularités dans les comptes soumis à un jugement, elle peut émettre des arrêtés de débet à l'encontre des comptables publics principaux. [...]

[...] Cette mission a été précisée dans la LOLF qui a conféré à la Cour une obligation d'assistance et d'enquête à la demande du Parlement et de remise de rapports dans le cadre du projet de loi de règlement. La loi organique de 2005 a précisé son rôle de contrôle et d'information concernant les lois de financement de la sécurité sociale et les comptes des organismes sociaux, de chaque branche de la sécurité sociale et de l'action en recouvrement de l'ACOSS. II. Limité dans son pouvoir de contrôle, le rôle de la Cour des comptes pourrait être renforcé A. [...]

[...] Toutefois son rôle d'assistance au Parlement a été développé en France suite à la LOLF. Dans son contrôle du bon usage des deniers publics, la Cour des comptes ne peut juger que les comptes publics et émettre des arrêtés de débet à l'encontre des comptables publics. Ainsi, hormis quelques cas très précis, les ordonnateurs ne répondent pas de leur gestion, que le comptable ne fait qu'exécuter, devant la Cour. Seule la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), émanation de la Cour des Comptes et du Conseil d'État, peut juger les ordonnateurs secondaires. B. [...]

[...] Par ailleurs, dans la droite ligne de ses missions de certification et d'information, la Cour de Comptes pourrait renforcer son rôle d'auditeur de l'efficacité de la dépense publique avec des recommandations obligatoires. Enfin, des mesures actuelles comme le contrôle hiérarchisé de la dépense amènent les comptables publics à respecter des instructions hiérarchiques de limiter le contrôle en dessous d'un certain seuil. Ces éléments ne sont pas pris en compte par la Cour des comptes, ou les Chambres régionales des Comptes, qui émet des arrêtés de débet pour lesquels les comptables publics bénéficient, en cas de préjudice, de la grâce ministérielle. [...]

[...] Dans ce rôle juridictionnel, la Cour peut également statuer en révision – le recours en cassation étant du ressort au Conseil d'État – et elle sert de Cour d'appel pour les jugements des Chambres régionales des comptes concernant les comptes des collectivités territoriales. B. La LOLF a consacré de nouvelles compétences pour la Cour des comptes La LOLF de 2001 a précisé ou consacré de nouvelles compétences pour la Cour des comptes. Ainsi, la Cour procède depuis 2007 à la certification des comptes de l'État et de la Sécurité sociale à l'instar des commissaires aux comptes en comptabilité privée. [...]