Les missions de la Cour des comptes

Résumé du document

La Cour des comptes est le plus ancien des « grands corps » de l'Etat ; elle est issue, en effet de la « curia regis » (cour du roi) du Moyen-Age qui siégeait dans la résidence du souverain, dans l'île de la Cité à Paris. La Chambre des comptes (ancêtre de la Cour des comptes) de 1303, chargée du jugement des comptes et de la conservation du domaine de la Couronne, fut supprimée à la révolution. Elle ne sera reconstruite que 5 siècles plus tard à l'initiative de Napoléon par la loi du 16 septembre 1807 et le décret impérial du 28 septembre 1807 car la commission de la comptabilité créée sous la Convention (qui fait suite au bureau de comptabilité créé par la constituante) apparaît vite comme n'ayant pas l'autorité et les moyens suffisants pour garantir la régularité de l'emploi des deniers publics. Elle est unique et il faudra plus de 170 ans pour voir réapparaître des chambres des comptes dans les régions. La cour a son siège au palais d'Orsay, jusqu'à l'incendie de ce dernier pendant la Commune de Paris en 1871. Elle est hébergée temporairement au Palais-Royal et elle gagne, en 1912, la rue Cambon, dans un bâtiment construit d'après les plans de Constant Moyaux.

Extraits

[...] La Cour apporte une assistance comparable dans le domaine du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Elle établit chaque année un rapport sur leur application qu'elle remet au Parlement. Elle peut être saisie par les commissions parlementaires compétentes de toute question relative à l'application des lois et procéder à leur demande aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle (article 2 de la loi organique du 22 juillet 1996). Enfin, la Cour peut participer aux réunions de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) créée en 1999 par la Commission des finances de l'Assemblée nationale et aux travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle du financement de la sécurité sociale (MECSS) constituée en 2005. [...]

[...] Elle donne alors décharge au comptable si les comptes sont réguliers, ou elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La responsabilité de l'agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire. La Cour ne juge pas que les comptes des comptables publics, elle juge également les comptes de toute personne qui est intervenue irrégulièrement dans le maniement des deniers publics : le comptable de fait, déclaré comme tel préalablement par elle, se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu'un comptable public. [...]

[...] Elle ne sera reconstruite que 5 siècles plus tard à l'initiative de Napoléon par la loi du 16 septembre1807 et le décret impérial du 28 septembre 1807, car la commission de la comptabilité créée sous la convention (qui fait suite au bureau de comptabilité créé par la constituante) apparaît vite comme n'ayant pas l'autorité et les moyens suffisants pour garantir la régularité de l'emploi des deniers publics. Elle est unique et il faudra plus de 170 ans pour voir réapparaître des chambres des comptes dans les régions. La cour a son siège au palais d'Orsay, jusqu'à l'incendie de ce dernier pendant la Commune de Paris en 1871. Elle est hébergée temporairement au palais royal et elle gagne, en 1912, la rue Cambon, dans un bâtiment construit d'après les plans de Constant Moyaux. [...]

[...] Le Parlement est évidemment destinataire des rapports publics de la Cour : - le rapport public annuel adressé au Président de la République est, en application de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, présenté au Parlement En outre, la loi du 12 juillet 2005 prévoit que ce rapport peut faire l'objet d'un débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat (article 11 modifiant la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) ; - les rapports publics thématiques ou particuliers qui résultent d'enquêtes de la Cour parfois conjointes avec les chambres régionales des comptes. [...]

[...] Au niveau local, les comptes des caisses primaires sont régulièrement vérifiés sous la surveillance de la Cour par les comités départementaux d'examen des comptes (CODEC). Enfin, l'aide de l'État à un organisme privé peut consister en une subvention. La Cour est compétente pour vérifier l'emploi de ces aides publiques, et, depuis 1991, cette compétence est étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour porte une appréciation sur la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. [...]