Le ministre chargé des finances

Thèmes abordés

Ministre chargé des finances, droit budgétaire, gouvernement, projets de lois de finances, article 38 de la LOLF, parlement, pouvoir décisionnel, politique financière, article 8 de la Constitution

Résumé du document

On doit d'abord rappeler qu'il n'existe pas de nomenclature préétablie des ministères en France. L'architecture gouvernementale et la dénomination des fonctions ministérielles sont donc susceptibles de varier d'un gouvernement à l'autre. C'est donc par commodité que le droit budgétaire se réfère généralement à la dénomination générique de "ministre des finances" pour désigner celui des membres du Gouvernement qui est le plus directement impliqué dans l'élaboration du projet de loi de finances, expression que la LOLF, on l'a dit, a délibérément élargie en ayant désormais recours à la formulation "ministre chargé des finances".

Extraits

[...] Le communiqué officiel indiquait que les déclarations du ministre de l'Économie et des Finances contrarient la volonté réformatrice du Gouvernement, fondée sur une politique de justice sociale et fiscale, et sur une méthode de concertation large et responsable. En outre, la Constitution ne lui réserve pas de rôle spécifique : il existe donc une égalité juridique entre les ministres, à laquelle les fonctions particulières du ministre des Finances n'ont pas conduit le constituant de 1958 à déroger. Il est vrai toutefois que toutes les décisions ayant des incidences financières nécessitent juridiquement le contreseing du ministre des Finances ; mais sa liberté en la matière est fortement encadrée dans la mesure où tout refus pourrait conduire à ce qu'il soit écarté du Gouvernement. [...]

[...] Au regard de ces divers éléments, les masses budgétaires, à savoir les ressources et les charges de l'État, doivent bien sûr être évaluées, mais également modulées dans le cadre des contraintes de l'UEM en matière de déficit et d'endettement publics, afin d'être soumises à l'approbation du Parlement. Ces tâches consécutives peuvent être confiées à un seul et même ministère (ministère de l'économie ET des finances, quelle qu'en soit la dénomination officielle), ou à deux ministères distincts (l'un en charge de l'économie, l'autre des finances ou  du budget  , quelles qu'en soient, là encore, les dénominations). Concrètement, lors de la constitution d'un gouvernement, l'option entre ces deux possibilités n'est pas neutre et reflète le plus souvent un choix politique délibéré. [...]

[...] Les textes financiers définissent plus précisément l'étendue des compétences du ministre des Finances, qui  prépare  le projet de loi de finances. En matière de charges de l'État, l'élaboration de ce projet implique que le ministre chargé des finances soit en rapport avec les autres membres du Gouvernement : lorsque les ministres vont solliciter l'inscription de crédits à leur profit dans le PLF pour faire face aux dépenses qui relèvent de leur ministère, le ministre des Finances a un rôle essentiel de coordonnateur. [...]

[...] À l'inverse, l'attribution de l'économie et des finances à deux ministères différents vise à individualiser les contraintes qui pèsent respectivement sur ces deux secteurs afin de mettre en évidence leurs exigences propres ; mais elle peut présenter le double risque d'un manque de coordination entre les objectifs, voire les pratiques, des deux ministères (en dépit du pouvoir d'autorité dont dispose le Premier ministre sur les acteurs des finances publiques), et d'éventuels conflits de suprématie entre les deux ministres concernés, autour de la question sous-jacente de savoir s'il faut ou non faire prévaloir l'économique sur le financier. Il n'existe pas, dans l'absolu, de système idéal en la matière. [...]

[...] Le ministre chargé des finances On doit d'abord rappeler qu'il n'existe pas de nomenclature préétablie des ministères en France. L'architecture gouvernementale et la dénomination des fonctions ministérielles sont donc susceptibles de varier d'un gouvernement à l'autre. C'est donc par commodité que le droit budgétaire se réfère généralement à la dénomination générique de  ministre des finances  pour désigner celui des membres du Gouvernement qui est le plus directement impliqué dans l'élaboration du projet de loi de finances, expression que la LOLF, on l'a dit, a délibérément élargie en ayant désormais recours à la formulation  ministre chargé des finances  . [...]