La LOLF, pivot de la réforme de l'État à la française

Résumé du document

Une réforme d'initiative parlementaire : rarissime pour une réforme d'une telle ampleur sous la Ve République (en fait seul exemple). Saluée comme une véritable révolution par la presse spécialisée (la RFFP, par exemple) et les parlementaires : A. Lambert évoquait « un moment d'exception et d'excellence [...] un acte majeur de maturité démocratique », quand Michel Bouvier (AJDA, 2001, p. 876) parle d'un « nouveau contrat social pour les finances publiques, socle d'une réforme de l'Etat qui est en filigrane du nouveau dispositif » (...)

Extraits

[...] Donc, traduction d'un consensus général au parlement sur la réforme de l'Etat, une impérieuse nécessité selon le même A. Lambert, et sur le sens de la réforme : le triptyque, objectif, résultat, contrôle devant se substituer à l'empilement des moyens selon D. Migaud. - une volonté claire d'améliorer l'efficacité du rendement de l'administration (expression de Bourdieu) La LOLF tourne le dos à la parfois courtelinesque logique des moyens [ ] et lui substitue une logique de résultats (qui, marquée par une philosophie d'entreprise, prend d'abord en considération les objectifs à atteindre (M. [...]

[...] Le Parlement devient l'organe de contrôle de cette transparence et du budget de l'Etat : plus que sa simple information, instituée sous l'ancien système, il doit pouvoir véritablement suivre et contrôler l'exécution des lois de finances, y compris 7 en pouvant investiguer sur place et sur pièces. La loi de règlement devient un véritable instrument de contrôle de l'action et d'évaluation des résultats : elle est le moment du retour sur résultats selon Bouvier, qui parle d'ailleurs d'un contrôle parlementaire professionnalisé [ ] très proche de celui du chef d'entreprise (op. cit.). - . qui donne plus d'autonomie au gestionnaire. Tout cela conduit à remettre en cause un vieux principe, celui de la séparation ordonnateur/comptable (loi de 1922). [...]

[...] sécurité et paix publique : sauvegarde des personnes et des biens, prévention, police administrative et accueil/encadrement du public ; 3. sécurité routière ; 4. police des étrangers et sûreté des transports internationaux : maîtriser les flux migratoires et garantir la sécurité du passage des frontières ; 5. police judiciaire et concours à la justice : rechercher les auteurs des infractions pénales et les déférer au tribunal compétent ; 6. commandement, formation, logistique : assurer au mieux les actions opérationnelles. Au total, en 2006, l'architecture du budget a recensé 47 missions, déclinées en 158 programmes. - . [...]

[...] C'est non seulement le cas de chaque ministre gestionnaire, une fois l'enveloppe attribué, mais encore l'administration centrale, en vertu du décret de 1992 portant charte de la déconcentration, n'ayant qu'un rôle de conception et d'animation des services déconcentrés, les missions d'administration civile étant donc confiées à ces derniers, des gestionnaires de ces derniers (préfets ; chef d'établissement à terme, etc.). Mieux, ce seront eux les véritables gestionnaires opérationnels, responsables de la mise en œuvre des actions et donc des services au niveau déconcentré. Comment comprendre cela ? La loi instaure en fait une véritable globalisation des crédits à l'intérieur d'un programme. Ceux-ci sont donc (hors dépense de personnel) fongibles. Le gestionnaire peut donc disposer à sa guise de l'enveloppe qui lui est confiée afin de réaliser le programme : redéployer les différentes dépenses entre titres différents, etc. [...]

[...] Fabius, alors président de l'Assemblée, écrivait ainsi : la création d'un programme ne se réduit pas à un problème de nomenclature, elle suppose au préalable de satisfaire à de exigences élevées de structuration de l'information et de l'organisation administrative afin qu'il y ait une véritable traçabilité des fonds publics et de leur emploi. Le cœur de la réforme, en termes de réforme de l'Etat, est la notion de programme. Le programme regroupe les crédits destinés à réaliser un ensemble cohérent d'actions (relevant d'un même ministère). [...]