Les « lois » du service public - publié le 17/11/2012

Thèmes abordés

service public, trilogie de Rolland, principe de mutabilité, Conseil d'État, personne publique

Résumé du document

Le service public est "une activité d'intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime de droit public plus ou moins prononcé". Le Conseil d'État (28 juin 1963, Narcy) utilise communément un faisceau d'indices concernant la qualification de service public : l'existence d'une mission d'intérêt général, de prérogatives de puissance publique, et d'un droit de regard de l'administration sur les modalités d'exécution de la mission.
Le fonctionnement des services publics repose sur les célèbres "lois du service public" formalisées par Louis Rolland dans les années 30 : la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. Toutes trois sont, de façon fondamentale, créatrices de droits pour les usagers et d'obligations pour les pouvoirs publics.

Extraits

[...] Le principe d'égalité Il découle directement du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Le CE le reconnaît comme un principe général du droit mars 1951, Société des concerts du conservatoire) et le CC comme un principe à valeur constitutionnelle (décision DC 12 juillet 1979). Il s'applique d'une part aux agents du service public dont l'accès aux services publics et la carrière sont strictement encadrées par la loi et d'autre part aux usagers qui doivent bénéficier d'une égalité de traitement dans l'utilisation du service public à condition qu'ils se trouvent dans une situation identique. [...]

[...] La neutralité est une composante de l'égalité, loi du service public. La neutralité concerne les agents du service public, soumis à une obligation de réserve (CE janvier 1935, Bouzanquet). En matière de laïcité, elle se traduira par la stricte neutralité des programmes et des enseignants (CE mai 2000, Marteaux). Cependant le principe évolue notablement. Le respect du droit à la différence prend en compte les opinions des usagers : objection de conscience, menus des cantines scolaire par exemple. Elle s'applique aussi aux usagers du service public comme dans la loi du 15 mars 2004 autorisant (par interprétation a contrario) comme compatible avec le principe de laïcité le port de signes religieux non ostentatoires à l'école, dans la ligne de l'avis du CE du 27 novembre 1989 maintes fois réaffirmé depuis (CE 19 juillet 2004 Ranjit Singh). [...]

[...] Mais lorsque le service est facultatif, une commune peut refuser l'adduction d'eau pour raisons techniques ou de gestion (CE 30 mai 1962 Parmentier). On notera enfin qu'en droit administratif français la gratuité n'est imposée nulle part. Le CE (10 juillet 1996 Société Direct Mail Promotion) la rejette d'ailleurs comme moyen de droit. II Des principes émergents de nature et de portée très inégales A La neutralité Le principe de neutralité recouvre les notions d'impartialité et d'objectivité de l'administration au service du seul intérêt général. Il a été longtemps consacré comme un corollaire naturel du principe d'égalité. [...]

[...] Elle n'est par conséquent qu'un principe de bonne gestion, et à ce titre peut difficilement être invoquée comme loi du service public. La neutralité apparaît comme le principe le plus proche des lois de Rolland, tandis que la transparence est promise à un avenir prometteur. Les autres principes émergents n'ont qu'une portée limitée et apparaissent plutôt comme des objectifs des politiques de modernisation des services publics. La trilogie de Rolland, enrichie et renouvelée plus que remise en cause par les évolutions internes récentes et par le droit communautaire, reste d'actualité dans le droit commun du service public à la française. [...]

[...] Mais en aucune manière il n'existe un droit acquis pour l'usager à la pérennité du service dans le temps (CE 18 juin 2003 société Tiscali). Le principe de continuité s'applique aussi dans l'espace : ainsi la LOADT du 4 février 1995 fait des choix stratégiques sur la présence des services publics sur le territoire, mais le principe de continuité peut justifier une opposition des usagers à une réorganisation territoriale qui porterait atteinte à la continuité ; les pouvoirs publics cherchent alors des solutions pour l'accessibilité aux services publics, notamment dans les zones rurales ou de ségrégation urbaine. [...]