Les lois des finances et le respect des grands principes budgétaires

Résumé du document

Cours de finances publiques : les lois de finance et le respect des grands principes budgétaires.

Extraits

[...] loi de programmation Elles se situent en dehors du cadre budgétaire : elles ne sont pas des lois de finance, elles sont donc votées comme une loi ordinaire. Elles sont dépourvues de toute force obligatoire sur le plan financier : elles ne sont pas d'applicabilité directe en matière financière. Elles n'ouvrent aucun crédit budgétaire, même dans le cas où elles prévoient des chiffres ou des échéances. Ce ne sont que des prévisions qui doivent éventuellement être mises en œuvre par des lois de finances : article 2 de l'ordonnance de 59 : les lois de programme ne peuvent permettre d'engager l'Etat à l'égard des tiers que dans la limite des autorisations de programme contenues dans la loi de finance de l'année. [...]

[...] Ce mode de gestion réclame un strict respect des règles de comptabilité publique. Dans le cadre des entreprises publiques (EPIC ou Société d'Economie Mixte : SEM = formule qui relève du droit privé). Ces EPIC ou ces SEM peuvent être gérées selon un mode de gestion publique. Il faut se poser la question de s'ils utilisent ou non des prérogatives de puissance publiques (prérogatives exorbitante de droit public), et si c'est le cas ils se soumettent aux mêmes règles que les EPA. [...]

[...] Mais cela ne change pas grand-chose car ce rapport a en fait été rendu obligatoire. Dorénavant, chaque année, au mois de juin, le gouvernement doit déposer ce rapport sur l'état de l'économie nationale et les finances publiques de l'état. CHAPITRE 2 L'UNITE BUDGETAIRE SECTION 1 ENONCE DU PRINCIPE Définition du principe d'unité budgétaire : il s'agit de l'ensemble des ressources et des charges qui doit être présenté dans un document unique. L'objectif est toujours de faciliter le contrôle de la matière par le parlement. [...]

[...] On s'aperçoit ici que tout ce qui concerne les investissements échappe au principe d'annualité. Les reports de crédits pour dépenses ordinaires (de fonctionnement) : pour celles ci le report est limité à 1/10 du crédit sauf pour certaines dépenses considérées comme prioritaires. Ces dépenses sont énumérées sur l'état H des lois de finances. Cela concerne essentiellement l'entretien du matériel militaire ou des monuments historiques qui sont des dépenses prioritaires. Le solde de chaque compte spécial du trésor est reporté d'année en année. C'est un compte qui est distinct du budget de l'Etat. [...]

[...] Le premier chiffre correspond à l'une des 7 catégories de dépenses. Les dépenses ordinaires : _ La dette publique (titre _ Pouvoir public (titre _ Moyens des services (titre _Intervention publique (titre Les dépenses en capital _Investissement exécuté par l'Etat (titre _ Subvention d'investissement accordé par l'Etat (titre _Réparation des dommages de guerre (titre Le second chiffre correspond à une subdivision par partie Le troisième à une répartition par section Le quatrième à une répartition ultime par chapitres eux mêmes divisés en articles eux mêmes divisés en paragraphes. [...]