Les lois de finances: élaboration, exécution, contrôle

Thèmes abordés

lois, finances, élaboration, exécution, contrôle

Résumé du document

Les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenté et on mesure leur importance grâce au PIB qui est la valeur ajouté de l'ensemble des branches de production auquel le total des services fournies par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit. C'est un indicateur qui permet de mesurer la richesse d'un pays au cours d'une année. En 2005, le produit intérieur brut était de 1710 milliards d'euros. La part des dépenses publiques représentent 44% du PIB en 1978. En 2005 cela représente 53,8%. Cf. fiche 1.
Les causes comme par exemple l'augmentation des missions de l'état, on est passé d'un état gendarme à un état providence. L'état gendarme qui peut être définie comme ayant uniquement des taches régaliennes comme justice, défense, affaires étrangères, fiscalité, et l'état providence qui comprendrait en plus un rôle d'intervention. Ce qui entraîne une hausse des dépenses de fonctionnement. On a aussi une augmentation de la population, donc de l'activité économique et de ce fait des dépenses publiques. On a aussi une augmentation des dépenses de personnels.

Extraits

[...] - Un domaine partagé Se sont des dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finance ou dans une loi ordinaire d'où l'idée de domaine partagé, il n'y a pas une exclusivité de la loi de finance en la matière. Les dispositions fiscales peuvent figurer dans une loi ordinaire ou une loi de finance. Si on n'avait pas adopté cette solution, les parlementaires ne pourraient pas faire des propositions de lois en matière fiscale. Décision du 27 juillet 1995 du conseil constitutionnel, qui concernait une loi de finance qui concerne le taux de la TVA. [...]

[...] Ce système on la retrouvait dans l'ordonnance de 1959, aujourd'hui on ne parle plus d'autorisation de programme mais d'autorisation d'engagement et autre changement, on élargie le champ des autorisations d'engagement car sous l'ordonnance de 1959 elle était réservée aux dépenses en capital. Avec la loi organique de finance, toutes les dépenses se présentent de cette façon. La seule différence concerne les dépenses de personnel. les lois dites de programme : se sont des lois prévues par la constitution à l'article 34, ces lois ont un objectif de mettre en place une politique pluriannuelle d'investissement comme par exemple une loi de programme pour les prisons, les de programmation militaire. [...]

[...] 1ère finalité, le respect des règles budgétaires. On retrouve le contrôle du comptable sur l'ordonnateur, le contrôle de la cour des comptes sur les comptes des comptables, le contrôle de la cour de discipline budgétaire et financière. On peut trouver le contrôle de l'inspection générale des finances. Seconde finalité, l'efficience de la dépense. On retrouve le rapport annuel de performance, la logique des audits de modernisation. On retrouve le contrôle de gestion qu'effectue la cour des comptes sur les différents services. [...]

[...] Cela figure à l'article 60 de la loi de finance de 1963. Comptables de fait, toute personne qui s'est immiscée dans le maniement de deniers publics sans avoir la qualité de comptable public. II - La procédure La cour des comptes dispose de pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place. Procédure qui est écrite. C'est aussi une procédure contradictoire, elle résulte notamment de l'élaboration d'un rapport et d'un contre rapport. Et il y a aussi la règle du double arrêt qui renforce l'intérêt contradictoire. [...]

[...] CHAPITRE 2 - L'élaboration et l'adoption des lois de finances Section 1 – Notions de base (lois de finances, principes budgétaires) §1 – Les caractéristiques des lois de finances I – Les lois de finances et le cycle budgétaire A – Le cadre normal 1 - La loi de finances initiale Les lois de finances interviennent dans un cycle budgétaire, dans un premier temps on vote la loi de finance de l'année, celle-ci va être mise en œuvre grâce à des décrets dont certains vont modifier le contenu de l'autorisation budgétaire. Elle est votée chaque année, c'est la loi qui est la plus médiatisée. Cette loi va voter l'ensemble des ressources et des charges de l'état, elle est votée par le parlement. C'est l'idée que pendant longtemps lorsqu'on parlait de loi de finances on parlait des recettes et des dépenses. Aujourd'hui on parle de ressources et de charges. [...]