La loi de réglement - une approche qui vise la constatation et l'approbation

Résumé du document

La loi de réglement, fiche technique de finances publiques de 7 pages



À la différence des autres catégories de lois de finances (initiale et rectificatives) qui sont des actes de prévision et d'autorisation, la loi de règlement est un acte de constatation et d'approbation.

Extraits

[...] De surcroît, l'article 41 de la Lolf interdit de mettre en discussion le projet de loi de finances initiale N + 1 devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement N 1. Ces mesures visent à instituer un chaînage vertueux entre la loi de règlement de l'année N 1 et la loi de finances initiale de l'année N + 1. Les parlementaires peuvent ainsi examiner les allocations de nouveaux crédits au regard des conditions d'utilisation des crédits précédents et sur la base d'une analyse de l'efficacité de la gestion passée et des résultats obtenus pour chaque programme. [...]

[...] Il peut être remarqué que l'ampleur des montants en cause est très variable d'un poste à l'autre. Par exemple, si l'article 3 procède à l'annulation de 2,9 Mds de crédits non consommés au titre des dépenses ordinaires civiles du budget général, l'article 4 procède à l'annulation de seulement de crédits non consommés au titre des dépenses civiles en capital du budget général La constatation des pertes et profits sur opérations de trésorerie L'article 11 arrête le montant du solde, créditeur en 2004, des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État, qui sera ensuite intégré au résultat budgétaire général (275,7 Le transfert du résultat aux découverts du Trésor L'article 13 et dernier de la loi de règlement autorise le transport du résultat de l'année (déficit du budget général + solde des CST + pertes et profits sur emprunts + remises de dettes au profit d'États étrangers) en augmentation des découverts du Trésor (45,7 Mds Après le vote de la loi de règlement, ce transfert sera effectué en comptabilité générale de l'État (classe 0 de l'actuel plan comptable de l'État) L'élargissement du domaine de la loi de règlement prévu par la Lolf Compte tenu des apports du volet comptable de la Lolf, la loi de règlement devra désormais permettre au Parlement d'examiner et d'approuver l'ensemble de la situation financière de l'État : non seulement, comme aujourd'hui, dans son aspect budgétaire classique, mais aussi dans sa nouvelle dimension comptable, fondée sur le principe des droits constatés et l'application des règles de la comptabilité des entreprises. [...]

[...] Conformément à l'article 37 de la Lolf, la loi de règlement a pour principal objet d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Par rapport aux dispositions correspondantes qui étaient prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959, la Lolf élargit doublement le champ de la loi de règlement. En effet, celle-ci arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement. [...]

[...] Enrichie des RAP, la loi de règlement devient un outil de contrôle et d'évaluation des politiques publiques mises en œuvre par l'État. Le principe du chaînage vertueux permet aux parlementaires et aux responsables de programmes de tirer les conséquences des résultats de la gestion passée pour la gestion suivante selon le principe du cycle de la performance Ainsi l'examen des RAP 2006 doit-il permettre aux responsables de programme de nourrir leur réflexion pour l'élaboration des PAP 2008 qui seront annexés au PLF suivant, et de proposer, le cas échéant, si les objectifs ne sont que partiellement atteints, des mesures correctrices. [...]

[...] Cette dernière règle est d'ores et déjà mise en vigueur. Ainsi, le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 a été déposé le 29 juin 2005 auprès de l'Assemblée nationale et a pu être adopté par celle-ci, en première lecture, le 5 octobre 2005, soit avant que ne débute la discussion du projet de loi de finances pour 2006. S'agissant de la procédure législative applicable, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions spécifiques prévues pour accélérer l'examen des lois de finances initiales (délais stricts d'adoption par les deux assemblées, recours à la procédure d'urgence pour la réunion de la commission mixte paritaire) ne s'appliquent pas aux lois de règlement, celles-ci n'ayant pas pour objet d'assurer la continuité de la vie nationale L'information du Parlement Le projet de loi de règlement est accompagné de plusieurs documents annexes : outre le rapport de la Cour des comptes et le CGAF déjà cités, l'information du Parlement est enrichie par une série d'annexes détaillées sur l'origine des dépassements de crédits, sur le montant des modifications réglementaires des crédits, sur le montant des dépenses au niveau le plus fin de la nomenclature, etc. [...]