La loi de programmation des finances publiques, une norme contraignante ?

Thèmes abordés

Droit, Loi de programmation des finances publiques, une norme contraignante, définition formelle, définition matérielle, loi organique du 27 décembre 2010, article 34 alinéa 22 de la Constitution, article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nature juridique

Résumé du document

La loi de programmation des finances publiques résulte de la révision constitutionnelle de 2008 et de l'insertion de l'article 34 alinéa 22 de la Constitution, qui vient définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et qui s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes. Ces lois ont pris une importance considérable depuis la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, transposé en loi interne par la loi organique du 27 décembre 2010. Jusque-là, la portée normative de ces lois était limitée, rien n'obligeait le gouvernement a déposé un projet de loi de programmation des finances publiques. S'agissant de la valeur juridique, il est vrai que ces lois de programmation, à la seule lumière de l'article 34, ne définissaient que des orientations qui avaient des valeurs indicatives et informatives non contraignantes.

Extraits

[...] Ces lois sont inadaptées face aux crises, le Gouvernement n'avait qu'une visibilité budgétaire à trois mois, en adoptant plusieurs lois de finances rectificatives. La ratification du TSCG a été actée par la France, le législateur organique est intervenu avec la loi organique du 17 décembre 2012. Depuis cette réforme une seule loi de programmation a été adoptée : loi du 31 décembre 2012 couvrant la période 2011-2017. Or le 1er octobre une nouvelle loi de programmation des finances publiques viendra couvrir la période 2014-2017. Il faut souligner que la loi de programmation de 2012 n'a pas été soumise au contrôle du CC. [...]

[...] Elles ne portent pas atteintes aux prérogatives du Parlement (CC DC, considérant n°12). Il y a une alternative à l'article 3 TSCG, une voie contraignante (décision 9 aout 2012) ou alors une voie non contraignante celle que la France a choisi qui est l'opposé de celle de Camdessus, les LP ne sont pas hiérarchiquement supérieure à celle des LF, la LP de 2012 a été contredite par la loi de finances pour 2014, c'est la preuve que les LP ne sont pas contraignantes. [...]

[...] À coté de ce domaine obligatoire, on trouve un domaine facultatif des LP qui peut être exclusif ou partagé : • Sur le domaine facultatif propre aux LP : c'est-à-dire celles qui sont nécessaires mais pas obligatoires • Les dispositions facultatives exclusives relatives à l'encadrement des dépenses, des recettes et du recours à l'endettement ; article alinéa 7 de la loi organique • Le domaine facultative partagé : ces dispositions peuvent être contenu en LP mais pas nécessairement elles peuvent être dans une autre loi (article 4 de la loi organique). II) La nature juridique des lois de programmations des finances publiques Il faut s'intéresser à la porté des dispositions contenus dans les LP. [...]

[...] La LPFP, une norme contraignante ? La LPFP (Loi de programmation des finances publiques) résulte de la révision constitutionnelle de 2008 et de l'insertion de l'article 34, alinéa 22 de la constitution, qui vient définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et qui s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes. Ces lois ont pris une importance considérable depuis la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, transposé en loi interne par la loi organique du 27 décembre 2010. [...]

[...] Sont-elles contraignantes ou non pour le législateur financier ? Il est vrai qu'avant la réforme de 2012 le Conseil d'État a considéré que le principe d'annualité budgétaire et financière consacré par la constitution (articles 47 et 47-1 de la constitution) s'opposent à ce qu'une hiérarchie soit établie entre les lois financières et que les LP, donc l'autorité normative sur les LF et les LFSC. Sinon il faut réviser la constitution et donc poursuivre le processus initié en 2010 et en 2011 avec les travaux du comité Camdessus et la mise en œuvre de loi cadre de finances publiques avec une valeur normative supérieure à celles des loi de finances (avis du Conseil d'État, du 27 mars 2008, n°381-365 / CC 9 aout 2010, considérant 21). [...]