La loi de programmation des finances publiques (LPFP), une loi de finances ?

Thèmes abordés

LPFP Loi de Programmation des Finances Publiques, loi de finances, lois de programmation, article 34 de la Constitution, article 22 de la Constitution, article 35 de la LOLF, article 37 de la LOLF, loi organique de 2012, article 45 de la LOLF

Résumé du document

Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et constituent les premières normes législatives. Les lois de finances à l'article 34, alinéa 18. S'agissant de la définition formelle, il est vrai que les conditions d'examen et de vote de ces textes ne sont soumises à aucune règle particulière. Sur ce point elle se distingue des lois de finances et des lois de financement qui sont soumises à des règles particulières.

Extraits

[...] Les lois de finances prévues à l'article 45 de la LOLF, en vertu de l'article 47 de la constitution, c'est-à-dire la procédure d'urgence prévu par la LOLF lorsque le texte n'est pas promulgué par le Président de la République avant le 31 décembre. II) UNe définition matérielle proche de la LF. LPFP : S'agissant de la définition matérielle, la loi organique de décembre 2012 est venue définir un domaine obligatoire et facultatif des lois de programmation. C'est ce point qui suscite une controverse doctrinale sur la portée normative des lois de programmation. [...]

[...] La LPFP, une loi de finances ? Au sein de ce domaine législatif important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les FP. - Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) : l'article 34, alinéa 22 de la constitution, constituent les premières normes législatives. - Les Loi de finances : l'article 34, alinéa 18. Une distinction formelle " La LPFP : S'agissant de la définition formelle il est vrai que les conditions d'examen et de vote de ces textes ne sont soumises à aucunes règles particulières. [...]

[...] Un domaine facultatif partagé c'est-à-dire des dispositions qui peuvent être en loi de finances mais ne le sont pas forcement, se définit alors une frontière entre la loi de finances et la loi ordinaire (article 34-2-7ème de la LOLF). " C'est ce domaine définit par la LOLF qui va permettre de détermine le cavalier budgétaire c'est une disposition qui n'a pas sa place en loi de finances mais qui y est intégré par le Gouvernement ayant pour intérêt de profiter de la procédure budgétaire pour faire passer incognito une réforme législative). [...]

[...] La LP fixe l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM). " Les LP contiennent également les modalités de correction d'éventuels écarts de trajectoire par rapport au solde structurel qui est défini. Pour l'année 2013 l'objectif n'a pas été respecté et le Gouvernement a du mettre en place des mécanismes de correction, et il a remodifié la trajectoire pour 2014. " À coté de ce domaine obligatoire, on trouve un domaine facultatif des LP qui peut être exclusif ou partagé : • Sur le domaine facultatif propre aux LP : c'est-à-dire celles qui sont nécessaires mais pas obligatoires • Les dispositions facultatives exclusives relatives à l'encadrement des dépenses, des recettes et du recours à l'endettement ; article alinéa 7 de la loi organique • Le domaine facultative partagé : ces dispositions peuvent être contenu en LP mais pas nécessairement elles peuvent être dans une autre loi (article 4 de la loi organique). [...]

[...] C'est le premier point de la loi de finances avant même l'article 1er. Selon le CC il a une valeur informative mais relève du domaine obligatoire et exclusif des loi de finances. Domaine facultatif des loi de finances : il peut être à la fois exclusif ou partagé. Ce domaine facultatif propre aux loi de finances comprend les dispositions relatives aux ressources de l'État et qui viennent affecter l'équilibre budgétaire (article 34 de la LOLF) c'est-à-dire mesures fiscales, mesures non fiscales ; les dispositions relatives à l'affection de recette (article 34-1-3ème de la LOLF), l'évaluation des prélèvement sur recette (article 34-1-4ème), etc. [...]