La loi organique aux lois des finances dans les établissements publics

Résumé du document

La nouvelle loi organique aux lois des finances votée en 2001 introduit de nouvelles idées en matière de finances publiques.

Extraits

[...] La fixation d'objectifs, la création d'indicateurs de mesure de la performance et le vote par le conseil d'administration de valeurs cibles annuelles pour ces indicateurs permet d'orienter, davantage que par le passé, l'action des établissements publics vers les résultats. Enfin, des pistes de globalisation des moyens à l'intérieur des programmes de l'opérateur, dans le respect de la réglementation budgétaire et comptable des établissement publics, sont explorées dans les établissements où elles présentent un intérêt pour la gestion. [...]

[...] La présentation du budget des établissements publics par destination, c'est-à-dire par programmes à l'image des budgets ministériels, permet au conseil d'administration des opérateurs comme au parlement dans le cas de l'Etat de débattre en même temps des moyens et des objectifs de l'action de l'établissement. Le budget par nature de dépense demeure cependant le cadre au sein duquel s'apprécie la limitativité des crédits. La phase de préparation du budget, dans ses dimensions interne et externe à l'établissement et l'analyse de l'exécution budgétaire s'appuient en revanche sur la nouvelle architecture par programmes de l'opérateur. [...]

[...] Le parlement n'avait donc à se prononcer, lors de ce débat budgétaire, sur l'utilisation que le ministère allait faire de ses crédits, sur les finalités politiques du projet de budget qui lui était présenté. Les discussions au parlement sur les politiques publiques elles-mêmes avaient donc lieu en dehors du débat budgétaire. L'idée de base des rédacteurs de la LOLF est la suivante : la répartition des crédits d'un ministère par la nature de dépense importe bien moins que la répartition de son budget entre ses différentes missions, les différents objectifs qu'il poursuit, les différents publics qui bénéficient de ses actions. [...]

[...] A l'intérieur de chaque programme, le ministère est libre, dans certaines limites qui touchent essentiellement aux dépenses de rémunération fongibilité asymétrique des dépenses de personnel et respect d'un plafond d'emplois) - , de modifier la répartition par nature de dépense de l'enveloppe qui lui a été allouée. En revanche, il est tenu de respecter les engagements pris devant le parlement en matière de performance : en effet, avec le budget, le parlement vote désormais un projet annuel de performance par programme, qui recense les objectifs du ministère pour la politique considérée , précise les indicateurs qui permettront de mesurer les résultat de son action , et fixe les valeurs cibles que le ministère se propose d'atteindre pour l'exercice budgétaire concerné. [...]

[...] La loi organique aux lois de finance (LOLF) du 1er aout 2001 et son application dans les établissements publics I. Objectifs pour l'Etat Il existe depuis le début de la Vème république un texte; dont la valeur est immédiatement inférieure à la constitution mais supérieure aux lois ordinaires une loi organique qui fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l'Etat : mode de préparation du budget annuel par le gouvernement, règles de vote de ce budget par le parlement, conditions d'exécution par les ministères. [...]