Les finances de l'Etat et la notion de loi des finances

Résumé du document

Cours sur les lois des finances : les finances de l'Etat et la notion de loi des finances.

Extraits

[...] Les primes des collaborateurs seront prévues par le budget et seront imposées fiscalement. Le 2ème amendement prévoit un contrôle parlementaire sur ces fonds spéciaux : les volumes attribués aux services secrets à la sécurité. Ce contrôle sera effectué par une commission de contrôle des fonds spéciaux composée de 2 députés de la majorité de l'opposition) sénateurs de la majorité de l'opposition) et 2 magistrats de la cour des comptes. On ne sait pas s'il se passera quelque chose dans le cas d'irrégularité. [...]

[...] Elles sont distinguées selon qu'elles sont des mesures nouvelles civiles ou militaires. Dans ces 2 grands ensembles on va distinguer ces dépenses selon le principe de spécialité : elles vont être classées par titre. Ces titres ont été vus dans le chapitre sur la spécialité. Concernant les opérations à caractère temporaires, on distingue là aussi des services votés et des mesures nouvelles. On trouve un dernier paragraphe qui assure notamment la reconduction des taxes parafiscales qui doivent être autorisées en loi de finance. [...]

[...] La réforme confirme cette possibilité de compléter au fur et à mesure les jaunes budgétaires. Ces annexes devront être communiquées au moins 5 jours francs avant le début de l'examen en 1ère lecture (article 39 de la réforme). Cette disposition est applicable au 1er janvier 2002. En conclusion, on peut dire que 2 éléments relativisent les progrès de la réforme : Le caractère impératif des délais : la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 2001 l'a relativisé très largement en posant une réserve d'interprétation qui s'impose aux pouvoirs publics : si par suite des circonstances tout ou partie d'un document soumis à l'obligation de distribution venait à être mis à la disposition des parlementaires après la date prévue, les dispositions du 1er alinéa de l'article 39 ne sauraient être comprises comme interdisant d'entreprendre l'examen du projet de loi de finance. [...]

[...] Dispositions permanentes. Elles se partagent en 2 types de mesures. On trouve d'abord diverses mesures fiscales nouvelles, notamment celles concernant la fiscalité locale, immobilière, des sociétés, agricoles, les garanties accordées au particulier, mesures pour lutter contre la fraude, dispositions de procédure fiscale (dispositions qui n'affectent pas l'équilibre financier.). On trouve ensuite des mesures ponctuelles ayant une incidence financière. Elles concernent certains domaines comme les pensions des anciens combattants, des mesures en faveur du bâtiment Si on récapitule on observe que la loi de finance est présentée sous une forme qui satisfait la logique. [...]

[...] Ce budget est construit selon 9 fonctions et 65 sous fonctions. Les 9 fonctions sont l'éducation et la culture ; social, santé, emploi ; espace rural et agriculture ; logement et urbanisme ; transport et communication ; industrie et service ; politique extérieur ; défense ; autre dotation. o Le budget concernant l'inventaire des organismes juridiquement séparés de l'Etat mais qui entretiennent avec lui des relations particulières : entreprises nationales, Société d'Economie Mixte d'intérêt national, les organismes à caractère privé qui œuvre pour le compte de l'administration, qui sont parfois subventionné par l'Etat mais qui sont indépendant vis à vis de lui. [...]