La loi de finance de 2008 : création, mise en oeuvre et application

Résumé du document

D'une part, les dispositions constitutionnelles figurant dans la Constitution de 1958 (notamment les articles 34, 39, 40, 47) et dans les textes auxquels elle renvoie, en particulier la Déclaration du 26 août 1789 (les articles 13 et 14) (...)

Extraits

[...] La loi de finance pour 2008 a été adoptée le 24 décembre 2007 et elle a été publiée au journal officiel du 27 décembre 2007. Il s'agit de la troisième application de la loi organique aux lois de finances (LOLF). " La France a décidé de faire la réforme de l'État par le budget" Philippe Seguin, à propos de la lolf. La loi organique de 2001 résulte d'une proposition déposée à l'Assemblée nationale, le 11 juillet 2000, par le député Didier Migaud (rapporteur général du budget, avec l'appui de M. [...]

[...] 19. ARKWRIGHT E., " LOLF et réforme de l'Etat", Documentation française n°335, novembre 2007, p. 51-63. TEXTES LEGAUX: Rapport d'information de M. Philippe Marini, rapporteur général, "Débat d'orientation budgétaire pour 2008: les chemins de l'équilibre", Commission des finances, rapport n°400 (2007-2008) juillet 2007. Projet de loi de finances pour 2008, la rédaction des Notes Bleues de Bercy 335, septembre 2007. Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finance pour 2008. [...]

[...] LASCOMBE M., "Premier bilan du droit d'amendement parlementaire en régime LOLF". RFFP 94, mars 2006, p.49-61. PEBEREAU M., "Rompre avec la facilité de la dette publique". revue du Trésor janvier 2007, p 3-6. GICQUEL J., " LOLF et séparation des pouvoirs. Variations élémentaires sur les forces et les formes budgétaires". RFFP mars 2007, p.7-15 CAMBY J-P., " La LOLF et les rapports entre les institutions". RFFP 97, mars 2007, p. [...]

[...] Les lois de finances font l'objet de saisine quasiment continues depuis 1974, date d'ouverture de la saisine aux parlementaires, sauf en et 2008, du moins en ce qui concerne les lois de finances initiales. Les lois de finances se distinguent des lois organiques pour lesquelles un contrôle est obligatoire. Le doyen Louis Favoreu considérait en 1975 que l'ensemble des lois organiques bénéficiait d'une supériorité hiérarchique sur l'ensemble des lois ordinaires. En effet, le Conseil constitutionnel a affirmé que le contrôle qu'il opérait sur les lois de finances impliquait un contrôle du respect de la loi organique relative aux lois de finances. [...]

[...] En troisième lieu, le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique, notamment de sa deuxième partie (art 63 à 150), spécifique à l'État . Le projet de loi de finance pour 2008 a été présenté au conseil des ministres le 26 septembre dernier, repose sur une hypothèse de croissance à 2,25% et prévoit un déficit de MD euros. Il poursuit deux objectifs principaux: redresser les finances publics et favoriser la croissance. Il s'agit du premier budget de la législature et du quinquennat du président Nicolas SARKOZY. [...]