Introduction à la « règle d'or »

Thèmes abordés

Règle d'or, finances publiques, modèle allemand, gulden financieringsregel, budget d'investissement aux dépenses, Traité de Maastricht

Résumé du document

Historiquement, en 1907 aux Pays Bas est définie une "règle d'or ou gulden financieringsregel" car le budget "courant" de dépenses de fonctionnement doit être équilibré. Et seuls es budgets d'investissement aux dépenses jugées utiles dans une optique de long terme (dépenses d'infrastructures, de digues, de polders...) peuvent être financées par emprunt.
Le gulden ou florint était convertible en étalon or avant la ruine des finances publiques européennes causée par la 2éme Guerre mondiale et une inflation galopante qui a amoindri la charge de la dette publique.
Traité de Maastricht et critère de convergence anti-inflationniste (3 du déficit public et 60 de la dette publique) prémise d'une règle d'or.

Extraits

[...] Ce traités après ratification concernera tous les pays de l'Union européenne, à l'exception de la république tchèque et du Royaume-Uni. AIDES : Les pays devront ratifier ce texte s'ils veulent bénéficier des aides financières européennes. [...]

[...] Hormi le Royaume-Uni et la République tchèque qui a refusé d'y adhérer pour des raisons constitutionnelles, la plupart des dirigeants européens se sont ainsi mis d'accord sur le nouveau traité renforçant leur discipline budgétaire. Ce traité prévoit l'instauration d'une règle d'or et des sanctions contre les pays dont les comptes dérapent. Il doit encore être formellement signé début mars et s'appliquera dès que 12 pays l'auront ratifié. Ce traite sur la règle d'or oblige les gouvernement à tendre vers l'équilibre de leurs comptes publics. [...]

[...] Des sanctions rapides sont prévues en cas de dérapages des finances publiques d'un Etat. Il faudra désormais une majorité qualifiée pour empecher d'éventuelles sanctions. De plus, un fonds monétaire européen est réaffirmé. Le Mécanisme Européen de Solidarité (MES) viendra en aide aux pays membre en difficulté. L'Allemagne s'est opposée à ce que ses moyens soient renforcés. En effet, L'Allemagne craint de devoir, in fine, devoir couvrir des créances irrécouvrables et régler en tant que garant une partie des dettes devenues trop douteuses. [...]

[...] La principale nouveauté réside dans le fait que les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale annuelles devront respecter un cadre pluriannuel, qui pourra toujours être modifié en cours d'application, sous peine de sanction par le Conseil Constitutionnel. Les modalités exactes de cette règle d'or resteraient à préciser, une loi organique devrait, en effet, encore être adopté avant l'entrée complète de cette réforme et modifierait la LOLF. Annonce du plan : dans une première partie, I le modèle de rigueur budgétaire allemande imprègne intrinsèquement une règle d'or européenne. Dans une deuxième partie, II, la spécificité de cette règle d'or appliquée à la France implique la mise en place rapide de mécanismes de désendettement. [...]

[...] Le Président de la république afin de modifier la constitution est tenu de convoquer à Versailles le Congrès (réunion du sénat et de l'assemblée nationale) et d'obtenir 60% des suffrages pour valider ce projet de révision constitutionnel En raison de la précampagne présidentielle, tout compromis droite - gauche devient irréaliste (fort clivage - droite partisane de la règle d'or et d'une forte discipline voire du mot tabou d'austérité budgétaire -gauche opposée à l'adoption d'une règle d'or pour élargir des marges de manoeuvres de relance keynésienne) L'idée principale est d'interdire les déficits budgétaire par voie constitutionnelle. La nouvelle règle d'or allemande n'a pas vocation à s'appliquer aux collectivité locales françaises. En effet, l'article 72 de la constitution consacre la liberté constitutionnelle de gestion aux collectivité locales françaises. [...]