Introduction aux finances publiques

Thèmes abordés

Droit finances publiques, impôt, magna carta, Jean Sans-Terre, états généraux, roi Louis XVI, DDHC déclaration des droits de l'homme et du citoyen, LOLF loi organique relative aux lois de finances, budget, PIB produit intérieur brut, traité de Maastricht, traité de Rome, états de l'Union, asso administration de sécurité sociale, APUL administrations publiques locales, cour des comptes

Résumé du document

Les finances publiques consistent dans les flux d'argent public. Par flux, on entend des mouvements entrants et sortants. Cela peut être des recettes ou ressources (flux entrants), et également des flux sortants (dépenses et charges).
S'agissant de l'adjectif public, on parle des recettes et des dépenses des administrations publiques (APU). Celles-ci renvoient d'abord à l'État, mais aussi aux collectivités territoriales ainsi que certains établissements publics. Enfin, on vise aussi ce que le droit de l'Union appelle les asso (association de sécurité sociale), c'est-à-dire les caisses de sécurité sociale.
L'intérêt des finances publiques est simple. Les administrations ne gagnent pas leur vie de la même manière que les particuliers. Il existe une série de règles spécifiques à ces recettes et à ces dépenses. Les administrations ont des fonctions singulières puisque l'ensemble de ces administrations poursuivent des buts d'intérêt général. Or, cette quête justifie des règles de droit qui sont propres à l'administration et qui viennent à la fois confier des pouvoirs (prérogatives exorbitantes du droit commun comme la possibilité de lever des impôts), mais également des sujétions exorbitantes du droit commun pesant spécifiquement sur les administrations. Ainsi, lorsque l'administration dépense de l'argent elle est soumise à des règles d'une effroyable complexité, bien plus lourdes que ce que connaissent les particuliers. Ou de même, une administration qui organise un voyage doit faire un appel d'offres.

Extraits

[...] En l'espèce, les époux Balkany recherchent du personnel de maison pour s'occuper de leur demeure personnelle. Ils se rendent dans des agences spécialisées et procèdent à des entretiens d'embauche. La décision d'embaucher est alors prise. Mais officiellement, ce sont des agents municipaux qui sont embauchés par la commune de Levallois-Perret pour travailler auprès des époux Balkany. Finalement, la Cour des comptes prononce une mise en gestion de faits de Patrick Balkany qui est constitué débiteur de la commune à hauteur de 3,5 millions de francs. [...]

[...] Les sénateurs pensaient ainsi limiter les observations relatives à la pertinence des choix politiques. En pratique, les chambres n'ont pas du tout contesté cette disposition en estimant qu'elles se contenteraient d'apprécier l'efficience, l'efficacité et l'économie. Mais il paraît difficile de distinguer les trois E de l'opportunité d'un projet politique. Cette référence à l'opportunité n'a donc rien changé du contrôle des chambres. Enfin, les chambres régionales ont une compétence d'avis. En effet, à la demande du préfet, elles peuvent être conduites à donner leurs recommandations dans les 4 cas de crises qui obligent en principe le préfet à engager une procédure qui peut le conduire à se substituer à la collectivité défaillante dans la gestion budgétaire et financière. [...]

[...] Cette loi a créé la fonction de contrôleur financier (contrôleur budgétaire depuis le décret de 2012). Ils sont chargés de suivre la mise en œuvre des décisions budgétaires toute l'année en intervenant entre la phase où le ministre ordonne une dépense et celle où le comptable l'exécute. Cette intervention se traduit par l'attribution d'un visa sur les décisions d'engagement des dépenses. Or, ce visa est donné au terme d'un contrôle qui porte tant sur la régularité que sur l'opportunité de la dépense. [...]

[...] Mais il n'y a pas que des personnes publiques (asso). Cette définition se comprend par la nécessité d'identifier les acteurs économiques qui ont un comportement d'entreprises (dépendent de leurs clients) des autres. Il se trouve enfin que ce mode de raisonnement statistique a été sérieusement reçu par le droit interne. Paragraphe 2. Une notion reçue par le droit interne À — Une homogénéité juridique croissante D'abord au niveau constitutionnel, la réforme du 23 juillet 2008 a modifié les articles 34 et 47 C°. [...]

[...] En outre, les juridictions financières sont surtout connues pour des compétences strictement administratives. À — La Cour des comptes Elle fut créée par une loi révolutionnaire du 16 septembre 1807. Mais en réalité, elle est l'héritière directe des chambres des comptes de l'Ancien Régime. Napoléon fait renaître de ses cendres la Cour des comptes avec une fonction principale, juridictionnelle, qui est de juger les comptes de comptables publics. Ses missions ont cependant évolué La fonction juridictionnelle C'est aujourd'hui le code des juridictions financières (CJF) à son article L.111-1 qui dispose que la Cour des comptes contrôle chaque année les comptes de l'ensemble des comptables publics de l'Etat et d'un certain nombre d'opérateurs qui lui sont rattachés (par exemple les universités). [...]