Intercommunalité et fiscalité (2007)

Résumé du document

L'intercommunalité est liée à la prise de conscience du cadre territorial de la commune pour gérer les affaires qui relèvent de plusieurs communes et du coût des services publics. La loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, a créé un nouveau dispositif de coopération. En effet, les communautés de communes et les communautés urbaines pourront désormais être financées par une taxe professionnelle unique (TPU) prélevée au niveau du groupement, sur la base d'un taux unique et ce dans le but d'atténuer la concurrence fiscale engendrée par le prélèvement de la taxe professionnelle sur le territoire intercommunal.
C'est ensuite la loi Chevènement de 1999, donnant naissance aux communautés d'agglomération, qui a eu pour but de renforcer l'intercommunalité et de simplifier et généraliser le recours à la TPU. La coopération locale a ainsi trouvé un nouvel essor pouvant pallier les dysfonctionnements communaux. Ainsi, la TPU serait le moyen idéal pour la poursuite d'objectifs tels que l'équité territoriale, la diminution des distorsions de concurrence entre les entreprises des communes ou encore l'amélioration de l'efficacité économique de la gestion locale.
Mais quelles sont exactement les modalités de mise en oeuvre et les enjeux de la taxe professionnelle unique ?
Il convient d'étudier cela en détail, en examinant tout d'abord les modalités de mise en oeuvre de la TPU, avant de voir ensuite les différents enjeux que celle-ci implique.

Extraits

[...] Après avoir présenté les modalités de mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique, il convient maintenant de s'intéresser aux enjeux que celle-ci implique. II. Les enjeux de la TPU Il semble à présent intéressant de voir, qu'en termes d'enjeux locaux, la TPU permet la mise en oeuvre et le respect d'une équité et d'une solidarité locale mais aussi cette dernière facilite l'efficacité économique et la gestion locale A. L'équité et la solidarité territoriale Pour les habitants de la communauté, il s'agit de leur offrir les mêmes services au même coût fiscal. [...]

[...] En effet, l'unification des taux permet d'atténuer les inégalités fiscales intercommunales entre les ménages et permet une harmonisation des services. Un objectif indirect de la TPU sera de permettre la baisse des inégalités intercommunales de situation de richesse fiscale liées à la taxation des entreprises. Les critères de répartition seront de la responsabilité du groupement. Ils sont au nombre de trois : certains groupements tenteront tout d'abord de neutraliser les effets de la TPU en figeant les inégalités et en pérennisant les avantages acquis. [...]

[...] La communauté a le choix entre une fiscalité additionnelle, c'est-à-dire recourir aux quatre taxes locales qui existent déjà : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe sur le bâti, taxe sur le non-bâti (dans ce cas, le taux est adopté par l'organe de la commune), mais elle peut également choisir de recourir à une taxe professionnelle de zone qui sera perçue sur une zone délimitée, gérée par la communauté. Enfin, elle peut aussi choisir de percevoir la TPU. Dans ce cas, les communes perçoivent toujours les autres taxes locales, et seule la communauté percevra la taxe professionnelle. La TPU sera obligatoire pour les communautés de communes de plus de 500000 habitants, sauf si plus de la moitié des conseils municipaux s'y opposent. Les communautés d'agglomérations. [...]

[...] En effet, l'un des enjeux de la TPU est de diminuer les risques financiers et fiscaux. L'intérêt est la baisse des incertitudes économiques, financières et fiscales dans lesquelles s'exerce la gestion locale. La TPU permet de réaliser une mutualisation partielle contre les sinistres fiscaux liés à des fermetures d'entreprises. Elle offre aux communes une garantie de ressources par l'attribution de compensations. De plus, la commune ne supporte plus la totalité de la perte constatée, mais seulement une partie à hauteur de sa contribution. [...]

[...] Elle a pour but d'éviter la localisation d'entreprises sur un même espace à fiscalité plus attrayante, et ce par l'unification des taux. Ainsi, la TPU, par l'extension de la circonscription fiscale au groupement, par l'homogénéisation des compétences économiques et par la réduction éventuelle des inégalités financières, poursuit l'objectif d'améliorer la répartition spatiale des agents économiques. L'un des enjeux fondamental de la TPU est donc de développer un aménagement plus harmonieux du territoire. Une gestion locale facilitée par la baisse des incertitudes économiques et financières. [...]